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Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait partie des diagnostics obligatoires pour toute vente ou location d’un logement. Il a fait l’objet d’une importante réforme .
Il va bientôt impliquer des contraintes pour les propriétaires : à compter de fin août 2022, les loyers des logements classés F ou G, ne pourront plus être augmentés. Ces mêmes logements ne pourront pas non plus être vendus sans audit énergétique à partir du 1er septembre 2022.
Les logements classés G ne pourront plus, en principe, être loués à partir de janvier 2025 ; puis ceux classés F, à partir de 2028.
Le DPE se doit d’être fiable
La réforme de juillet 2021 a notamment imposé d’établir les diagnostics uniquement à partir des caractéristiques du logement (superficie, épaisseur et isolation des parois, nombre de fenêtres et leurs caractéristiques…). Auparavant, certains étaient réalisés à partir des factures des occupants. Il pouvait donc y avoir des discordances.
Un diagnostic désormais utilisable en justice
Si l’acheteur ou le locataire découvrait que le logement avait été trop bien classé, il ne pouvait pas se retourner contre le propriétaire pour obtenir réparation. C’est désormais possible
60 Millions de Consommateurs >> Dossier complet
Il va bientôt impliquer des contraintes pour les propriétaires : à compter de fin août 2022, les loyers des logements classés F ou G, ne pourront plus être augmentés. Ces mêmes logements ne pourront pas non plus être vendus sans audit énergétique à partir du 1er septembre 2022.
Les logements classés G ne pourront plus, en principe, être loués à partir de janvier 2025 ; puis ceux classés F, à partir de 2028.
Le DPE se doit d’être fiable
La réforme de juillet 2021 a notamment imposé d’établir les diagnostics uniquement à partir des caractéristiques du logement (superficie, épaisseur et isolation des parois, nombre de fenêtres et leurs caractéristiques…). Auparavant, certains étaient réalisés à partir des factures des occupants. Il pouvait donc y avoir des discordances.
Un diagnostic désormais utilisable en justice
Si l’acheteur ou le locataire découvrait que le logement avait été trop bien classé, il ne pouvait pas se retourner contre le propriétaire pour obtenir réparation. C’est désormais possible
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