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Le projet de d’arrêté examiné est un texte d’application de l’article 2 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, qui crée le service public départemental de l’autonomie (SPDA) et prévoit sa mise en place à compter du 1 er janvier 2025 dans chaque département ou collectivité exerçant leurs compétences.
Le SPDA tel que le projet de cahier des charges en précise les missions va indiscutablement dans le sens d’une meilleure coordination et lisibilité des interventions de l’ensemble des institutions pour mieux accompagner les démarches et les parcours des personnes.
Au global, le projet de cahier des charges est un document utile pour la mise en place des volets fondamentaux de missions et d’organisation du SPDA, mais qui gagnerait à formuler plus explicitement :
• les grands engagements du SPDA vis-à-vis des personnes concernées et leurs aidants,
• des objectifs de qualité de service et des accompagnements, ou à défaut des indicateurs de suivi de cette qualité
À l’issue de son examen, le Conseil rend un avis majoritairement favorable à ce projet d’arrêté. Les membres du Conseil ont pris en compte l’attente des acteurs départementaux de la diffusion d’un cahier des charges pour commencer à fonctionner en mode « SPDA », qui rend difficile de relancer un travail d’enrichissement du document actuel sans retarder sa mise en œuvre. Le Conseil de l’âge demande toutefois que soit effectivement conduite la démarche d’amélioration prévue dans le projet
Le Conseil de l’âge rappelle qu’un effort supplémentaire doit être engagé d’ici à 2030 pour conforter à la fois qualitativement et quantitativement les accompagnements des personnes âgées. Il réaffirme donc le besoin de préparer et de déposer la loi de programmation qu’il a appelée de ses vœux et qui est désormais inscrite dans la loi Bien vieillir de 2024.
Source - HCFEA
Le SPDA tel que le projet de cahier des charges en précise les missions va indiscutablement dans le sens d’une meilleure coordination et lisibilité des interventions de l’ensemble des institutions pour mieux accompagner les démarches et les parcours des personnes.
Au global, le projet de cahier des charges est un document utile pour la mise en place des volets fondamentaux de missions et d’organisation du SPDA, mais qui gagnerait à formuler plus explicitement :
• les grands engagements du SPDA vis-à-vis des personnes concernées et leurs aidants,
• des objectifs de qualité de service et des accompagnements, ou à défaut des indicateurs de suivi de cette qualité
À l’issue de son examen, le Conseil rend un avis majoritairement favorable à ce projet d’arrêté. Les membres du Conseil ont pris en compte l’attente des acteurs départementaux de la diffusion d’un cahier des charges pour commencer à fonctionner en mode « SPDA », qui rend difficile de relancer un travail d’enrichissement du document actuel sans retarder sa mise en œuvre. Le Conseil de l’âge demande toutefois que soit effectivement conduite la démarche d’amélioration prévue dans le projet
Le Conseil de l’âge rappelle qu’un effort supplémentaire doit être engagé d’ici à 2030 pour conforter à la fois qualitativement et quantitativement les accompagnements des personnes âgées. Il réaffirme donc le besoin de préparer et de déposer la loi de programmation qu’il a appelée de ses vœux et qui est désormais inscrite dans la loi Bien vieillir de 2024.
Source - HCFEA
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