Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le décret n°2016-1138 du 19 août 2016 modifie la rédaction de l'article R.225-105-1 du code de commerce et, partant, le contenu exigible du rapport annuel environnementale de certaines sociétés anonymes. Il précise quelles sont les informations qui doivent être présentées en matière d'économie circulaire et de rejet des émissions de gaz à effet de serre.
Pour mémoire, l'article L.205-102-1 du code de commerce prévoit que le rapport annuel de certaines sociétés anonymes doit comprendre des informations sur la politique environnementale de ladite société. Seules les sociétés anonymes correspondant aux critères fixés à l'article R.225-104 du code de commerce sont tenues de procéder à la production de ces informations dans leur rapport annuel.
Deux lois récentes ont modifié le contenu de ce rapport. Analyse…
Arnaud Gossement /Avocat - Analyse - 2016-08-23
Pour mémoire, l'article L.205-102-1 du code de commerce prévoit que le rapport annuel de certaines sociétés anonymes doit comprendre des informations sur la politique environnementale de ladite société. Seules les sociétés anonymes correspondant aux critères fixés à l'article R.225-104 du code de commerce sont tenues de procéder à la production de ces informations dans leur rapport annuel.
Deux lois récentes ont modifié le contenu de ce rapport. Analyse…
Arnaud Gossement /Avocat - Analyse - 2016-08-23
Dans la même rubrique
-
Doc - Rapport d'activité 2024 du BRGM : une année d'efforts et de réussites
-
Actu - Gaz à effet de serre, pollution, évolutions techniques … Quatre questions sur l'impact environnemental de la climatisation
-
Actu - Préserver et reconstruire les territoires de montagne face au réchauffement climatique
-
Circ. - Alerte canicule : fortes chaleurs, risques d’incendies et mesures d’urgence activées
-
Actu - Environnement - Comment décarboner au moindre coût ?
Déconnexion
