Actu. / Pourquoi ne pas inscrire dans la Constitution le droit au logement ?

Inscrire le droit au logement dans la Constitution et le reconnaître au même niveau que le droit de propriété, permettrait aux pouvoirs publics de "porter une nouvelle ambition pour créer des logements abordables et libérer du foncier constructible", estime un rapport parlementaire.

Ce rapport sur la mobilisation du foncier privé en faveur du logement devrait être présenté mardi prochain par le député PS Daniel Goldberg, en commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale.

RP - Ouest-France - 2016-02-10

Dans la même rubrique

RM - Gestion des aires d'accueil destinées aux gens du voyage
Doc - Confort d'été : ProRéno publie 15 nouvelles fiches pour le logement collectif
Actu - Logement social : les élus locaux dénoncent le désengagement de l’État
JORF - Réduction du loyer de solidarité - Revalorisation des montants et des valeurs maximales de ces montants ainsi que de celles des ressources applicables en 2025.
Circ. - Soutien de l’offre de logement accompagné par une réforme de l’Aide à la Gestion Locative Sociale (AGLS) des résidences sociales.

Actu. / Pourquoi ne pas inscrire dans la Constitution le droit au logement ?

RM - Gestion des aires d'accueil destinées aux gens du voyage

Doc - Confort d'été : ProRéno publie 15 nouvelles fiches pour le logement collectif

Actu - Logement social : les élus locaux dénoncent le désengagement de l’État

JORF - Réduction du loyer de solidarité - Revalorisation des montants et des valeurs maximales de ces montants ainsi que de celles des ressources applicables en 2025.

Circ. - Soutien de l’offre de logement accompagné par une réforme de l’Aide à la Gestion Locative Sociale (AGLS) des résidences sociales.

JORF - Prorogation du délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024

Juris - Délégation de service public - Régime applicable aux droits de propriété à l'expiration d'un contrat

JORF - Liste des métiers en tension permettant de recruter plus facilement des travailleurs étrangers

Circ. - Structures gonflables ludiques : en 2024, sur 470 sites contrôlés par la DGCCRF, 326 ont été épinglés, soit un taux d’anomalie de plus de 70 %

JORF - Outre-Mer - Mayotte, La Réunion - Vaccination contre le chikungunya

JORF - Certificats d’économies d’énergie : mise à jour réglementaire (voir acquisition ou location de véhicules électriques, dont les véhicules de transport en commun…)

Circ. - Soutien de l’offre de logement accompagné par une réforme de l’Aide à la Gestion Locative Sociale (AGLS) des résidences sociales.

JORF - Titre professionnel de médiateur numérique

JORF - Départements - Répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Juris - Un conseiller municipal, membre titulaire de la CAO, ne peut intenter un référé précontractuel

JORF - Création du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan chargé d'animer et de coordonner les travaux de planification et de réflexion prospective conduits pour le compte de l'Etat

Circ. - Organisation du déploiement du Savoir rouler à vélo en 2025

JORF - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Mouvements de terrain, inondations et coulées de boue et inondations par remontée de nappes phréatiques de 2022 à 2025

JORF - Outre-Mer - PTZ reconstruction Mayotte - Convention conclue entre l'Etat et la SGFGAS

JORF - Réduction du loyer de solidarité - Revalorisation des montants et des valeurs maximales de ces montants ainsi que de celles des ressources applicables en 2025.

JORF - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de 2023 à 2024

Juris - Statues inanimées… avez-vous une foi ? Et qu’en dit le droit ?

Circ. - Un livret pour mieux maîtriser le service fait : un guide opérationnel au service des gestionnaires publics

Juris - Titres exécutoires - Cas où la collectivité cherche à recouvrer une telle créance sur des biens ou fonds à l'étranger