
Les traitements relatifs à l’accompagnement social et médico-social des mineurs et des jeunes majeurs doivent respecter le RGPD et la loi Informatique et Libertés. Afin d’accompagner les professionnels concernés et de clarifier le cadre applicable à la protection de l’enfance, la CNIL publie une consultation sur un projet de référentiel jusqu’au 31 juillet 2021.
Le projet de référentiel s’adresse aux professionnels du secteur social et médico-social mettant en œuvre des traitements relatifs à l’accueil, l’hébergement et/ou l’accompagnement sur le plan social, médico-social, éducatif et/ou judiciaire des mineurs et jeunes majeurs ainsi que leurs familles.
Il actualise les autorisations uniques relatives à la protection de l’enfance et notamment les traitements mis en œuvre dans le cadre de :
- la prévention et la protection de l’enfance (AU-49) ;
- la gestion des informations préoccupantes relatives à l'enfance en danger et de transmission d'informations entre départements aux fins de suivi des enfants en danger ou risquant de l'être (AU-28).
Ces anciennes autorisations étant dépourvues de valeur juridique depuis l’entrée en application du RGPD, le projet de référentiel a pour objectif de couvrir l’ensemble de ces traitements.
À qui s’adresse cette consultation ?
Cette consultation publique s’adresse principalement aux organismes publics et privés du secteur social et médico-social concernés par ce projet de référentiel, quelle que soit leur forme juridique.
CNIL >> Note complète
Le projet de référentiel s’adresse aux professionnels du secteur social et médico-social mettant en œuvre des traitements relatifs à l’accueil, l’hébergement et/ou l’accompagnement sur le plan social, médico-social, éducatif et/ou judiciaire des mineurs et jeunes majeurs ainsi que leurs familles.
Il actualise les autorisations uniques relatives à la protection de l’enfance et notamment les traitements mis en œuvre dans le cadre de :
- la prévention et la protection de l’enfance (AU-49) ;
- la gestion des informations préoccupantes relatives à l'enfance en danger et de transmission d'informations entre départements aux fins de suivi des enfants en danger ou risquant de l'être (AU-28).
Ces anciennes autorisations étant dépourvues de valeur juridique depuis l’entrée en application du RGPD, le projet de référentiel a pour objectif de couvrir l’ensemble de ces traitements.
À qui s’adresse cette consultation ?
Cette consultation publique s’adresse principalement aux organismes publics et privés du secteur social et médico-social concernés par ce projet de référentiel, quelle que soit leur forme juridique.
CNIL >> Note complète
Dans la même rubrique
-
Actu - Tout savoir sur le référentiel national de la qualité d’accueil du jeune enfant
-
Doc - Accompagner les jeunes vers l’insertion professionnelle
-
Actu - Communication et jeunes : 5 exemples pour éviter les faux pas
-
JORF - Accueil du jeune enfant : « Il est interdit d'exposer un enfant de moins de trois ans devant un écran »
-
Actu - Rencontres nationales de la qualité de vie et des conditions de travail en protection de l’enfance