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Les traitements relatifs à l’accompagnement social et médico-social des mineurs et des jeunes majeurs doivent respecter le RGPD et la loi Informatique et Libertés. Afin d’accompagner les professionnels concernés et de clarifier le cadre applicable à la protection de l’enfance, la CNIL publie une consultation sur un projet de référentiel jusqu’au 31 juillet 2021.
Le projet de référentiel s’adresse aux professionnels du secteur social et médico-social mettant en œuvre des traitements relatifs à l’accueil, l’hébergement et/ou l’accompagnement sur le plan social, médico-social, éducatif et/ou judiciaire des mineurs et jeunes majeurs ainsi que leurs familles.
Il actualise les autorisations uniques relatives à la protection de l’enfance et notamment les traitements mis en œuvre dans le cadre de :
- la prévention et la protection de l’enfance (AU-49) ;
- la gestion des informations préoccupantes relatives à l'enfance en danger et de transmission d'informations entre départements aux fins de suivi des enfants en danger ou risquant de l'être (AU-28).
Ces anciennes autorisations étant dépourvues de valeur juridique depuis l’entrée en application du RGPD, le projet de référentiel a pour objectif de couvrir l’ensemble de ces traitements.
À qui s’adresse cette consultation ?
Cette consultation publique s’adresse principalement aux organismes publics et privés du secteur social et médico-social concernés par ce projet de référentiel, quelle que soit leur forme juridique.
CNIL >> Note complète
Le projet de référentiel s’adresse aux professionnels du secteur social et médico-social mettant en œuvre des traitements relatifs à l’accueil, l’hébergement et/ou l’accompagnement sur le plan social, médico-social, éducatif et/ou judiciaire des mineurs et jeunes majeurs ainsi que leurs familles.
Il actualise les autorisations uniques relatives à la protection de l’enfance et notamment les traitements mis en œuvre dans le cadre de :
- la prévention et la protection de l’enfance (AU-49) ;
- la gestion des informations préoccupantes relatives à l'enfance en danger et de transmission d'informations entre départements aux fins de suivi des enfants en danger ou risquant de l'être (AU-28).
Ces anciennes autorisations étant dépourvues de valeur juridique depuis l’entrée en application du RGPD, le projet de référentiel a pour objectif de couvrir l’ensemble de ces traitements.
À qui s’adresse cette consultation ?
Cette consultation publique s’adresse principalement aux organismes publics et privés du secteur social et médico-social concernés par ce projet de référentiel, quelle que soit leur forme juridique.
CNIL >> Note complète
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