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La loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire publiée au Journal officiel du 11 novembre 2021 prolonge jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire et notamment la possibilité de recourir au passe sanitaire. Jusqu'au 31 juillet 2022, le gouvernement peut donc prendre certaines mesures pour limiter les déplacements ou les accès à certains établissements.
Durant cette période, si la situation sanitaire le justifie au regard de la circulation du virus virale et sur la base d'indicateurs sanitaires précis un passe sanitaire peut être imposé pour accéder à des lieux ou événements accueillant du public pour des activités culturelles, sportives ou de loisirs ou des foires ou salons professionnels.
À savoir : Compte tenu de la situation sanitaire, l'application de l'état d'urgence sanitaire en Guyane et en Martinique est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021. La prolongation de l'état d'urgence permet d'instaurer ou de maintenir des mesures de couvre-feu et de confinement.
Saisi le 5 novembre, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 9 novembre 2021 et a déclaré une non-conformité partielle.
Le Conseil constitutionnel a accepté la prorogation des régimes d'état d'urgence sanitaire et de sortie de celui-ci jusqu'au 3 juillet 2022. Il a censuré la possibilité pour les chefs d'établissement scolaire d'accéder aux données de santé des élèves et plusieurs habilitations du gouvernement à prendre de nouvelles ordonnances.
Service Public >> Communiqué complet
Recours possible au passe sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022 : ce que dit la loi
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Durant cette période, si la situation sanitaire le justifie au regard de la circulation du virus virale et sur la base d'indicateurs sanitaires précis un passe sanitaire peut être imposé pour accéder à des lieux ou événements accueillant du public pour des activités culturelles, sportives ou de loisirs ou des foires ou salons professionnels.
À savoir : Compte tenu de la situation sanitaire, l'application de l'état d'urgence sanitaire en Guyane et en Martinique est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021. La prolongation de l'état d'urgence permet d'instaurer ou de maintenir des mesures de couvre-feu et de confinement.
Saisi le 5 novembre, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 9 novembre 2021 et a déclaré une non-conformité partielle.
Le Conseil constitutionnel a accepté la prorogation des régimes d'état d'urgence sanitaire et de sortie de celui-ci jusqu'au 3 juillet 2022. Il a censuré la possibilité pour les chefs d'établissement scolaire d'accéder aux données de santé des élèves et plusieurs habilitations du gouvernement à prendre de nouvelles ordonnances.
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