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Cet accord, visant à l'amélioration et la sécurisation des échanges entre les services fiscaux et les bailleurs sociaux, met en œuvre des mesures prises en loi de finances rectificative pour 2015 et vise à :
- encadrer et sécuriser les échanges d'informations entre les organismes HLM et les directions départementales des finances publiques. Cette amélioration, au-delà des gains de productivité et des économies qu'elle suscitera tant pour les bailleurs que pour les services fiscaux, répond aux préoccupations soulevées par la Cnil dans le cadre des travaux conduits autour de la sécurisation des données personnelles.
- supprimer les échanges d'informations individuelles au format papier, ce qui permettra d'économiser l'expédition par la DGFIP et le renvoi par les bailleurs de 300 000 à 350 000 lettres par an.
Plus largement, cet accord permet de garantir l'assiette la plus juste de la taxe d'habitation pour plus de 4,2 millions de ménages et participe de la qualité des travaux réalisés par les services de la DGFiP pour garantir le bon recouvrement des recettes fiscales pour les collectivités locales.
Un accord similaire est conclu avec la fédération des établissements publics locaux, également en charge des logements sociaux.
Ministère des Finances et comptes publics - 2016-02-09
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