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Ordonnance n° 2021-142 du 10 février 2021 portant prorogation de certaines dispositions de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
>> Compte-tenu du contexte sanitaire actuel et des limitations de rassemblements qu’il impose et qui ne permettent pas toujours d’assurer en présentiel les assemblées générales des copropriétés, il est nécessaire de permettre aux syndics de les convoquer selon des modalités sécurisées. Ainsi, les syndicats de copropriétaires pourront prendre les décisions nécessaires au bon fonctionnement des copropriétés.
À cette fin, le Gouvernement, habilité par l’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 portant prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, a décidé de prolonger du 1er avril 2021 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire certaines mesures prises en matière de copropriété par les précédentes ordonnances du 25 mars, 20 mai et 18 novembre 2020.
Ces dispositions maintiennent jusqu’à la fin de cette période :
- la possibilité pour le syndic de prévoir que les copropriétaires ne participent pas physiquement à l’assemblée générale et peuvent notamment voter par correspondance ;
- la possibilité pour un mandataire, sous certaines conditions, de recevoir plus de trois délégations de vote lors d’une assemblée générale de copropriété ;
- la possibilité, pour le syndic, de décider des moyens et supports techniques permettant à l’ensemble des copropriétaires de participer à l’assemblée générale par visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique.
JORF n°0036 du 11 février 2021 - NOR : LOGL2104046R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-142 du 10 février 2021
>> Compte-tenu du contexte sanitaire actuel et des limitations de rassemblements qu’il impose et qui ne permettent pas toujours d’assurer en présentiel les assemblées générales des copropriétés, il est nécessaire de permettre aux syndics de les convoquer selon des modalités sécurisées. Ainsi, les syndicats de copropriétaires pourront prendre les décisions nécessaires au bon fonctionnement des copropriétés.
À cette fin, le Gouvernement, habilité par l’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 portant prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, a décidé de prolonger du 1er avril 2021 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire certaines mesures prises en matière de copropriété par les précédentes ordonnances du 25 mars, 20 mai et 18 novembre 2020.
Ces dispositions maintiennent jusqu’à la fin de cette période :
- la possibilité pour le syndic de prévoir que les copropriétaires ne participent pas physiquement à l’assemblée générale et peuvent notamment voter par correspondance ;
- la possibilité pour un mandataire, sous certaines conditions, de recevoir plus de trois délégations de vote lors d’une assemblée générale de copropriété ;
- la possibilité, pour le syndic, de décider des moyens et supports techniques permettant à l’ensemble des copropriétaires de participer à l’assemblée générale par visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique.
JORF n°0036 du 11 février 2021 - NOR : LOGL2104046R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-142 du 10 février 2021
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