Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La participation pour non-réalisation d'aires de stationnement doit être affectée au financement de la réalisation d'un parc public de stationnement dans le délai de cinq ans à compter de son paiement.
Une telle affectation implique le financement, par la commune, dans le délai imparti, d'un parc public de stationnement pour un montant égal ou supérieur à celui des participations perçues pour non-réalisation d'aires de stationnement.
Elle doit être en principe établie par les documents budgétaires de la commune, dans le respect du cadre budgétaire et comptable applicable ; la commune peut cependant en justifier par tout moyen.
Conseil d'État N° 421445 - 2020-03-11
Une telle affectation implique le financement, par la commune, dans le délai imparti, d'un parc public de stationnement pour un montant égal ou supérieur à celui des participations perçues pour non-réalisation d'aires de stationnement.
Elle doit être en principe établie par les documents budgétaires de la commune, dans le respect du cadre budgétaire et comptable applicable ; la commune peut cependant en justifier par tout moyen.
Conseil d'État N° 421445 - 2020-03-11
Dans la même rubrique
-
Juris - Taxe d'aménagement - Notion de reconstruction
-
Parl. - Expropriation de biens en état d'abandon manifeste (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)
-
Actu - Dématérialisation des autorisations d'urbanisme : témoignages et bonnes pratiques pour préparer 2022
-
Juris - Permis demandé par plusieurs personnes - Rejet fondé sur l'impossibilité de réaliser légalement la construction notifié à l'un des demandeurs
-
RM - Conditions mises à l'octroi d'un permis de construire
