// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







Urbanisme et aménagement

Affectation obligatoire, par la commune, au financement de la réalisation d'un parc public de stationnement

Rédigé par ID CiTé le 25/03/2020



Affectation obligatoire, par la commune, au financement de la réalisation d'un parc public de stationnement
La participation pour non-réalisation d'aires de stationnement doit être affectée au financement de la réalisation d'un parc public de stationnement dans le délai de cinq ans à compter de son paiement.

Une telle affectation implique le financement, par la commune, dans le délai imparti, d'un parc public de stationnement pour un montant égal ou supérieur à celui des participations perçues pour non-réalisation d'aires de stationnement.

Elle doit être en principe établie par les documents budgétaires de la commune, dans le respect du cadre budgétaire et comptable applicable ; la commune peut cependant en justifier par tout moyen.


Conseil d'État N° 421445 - 2020-03-11

 







Les articles les plus lus des 7 derniers jours...