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Ajout d'un addendum au guide du candidat et du mandataire sur les nouvelles règles applicables aux dons de personnes physiques et aux emprunts contractés par le candidat

Article ID.CiTé du 07/05/2019



Un addendum a été ajouté au guide du candidat et du mandataire  sur les nouvelles règles applicables :
> aux dons de personnes physiques : une personne physique peut verser un don à un candidat seulement si elle est de nationalité française ou si elle réside en France ;

> aux emprunts contractés par le candidat : 
- interdiction des prêts de personnes morales à l'exception des partis ou groupements politiques ainsi que des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen ;
- encadrement des prêts de personnes physiques.

Un Guide entièrement actualisé sera publié avant le début de la période de financement des élections municipales générales (le 
Guide à l'usage du candidat et du mandataire pour l'élection des représentants au Parlement européen  est à jour sur ces dispositions).




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