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Un addendum a été ajouté au guide du candidat et du mandataire sur les nouvelles règles applicables :
> aux dons de personnes physiques : une personne physique peut verser un don à un candidat seulement si elle est de nationalité française ou si elle réside en France ;
> aux emprunts contractés par le candidat :
- interdiction des prêts de personnes morales à l'exception des partis ou groupements politiques ainsi que des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen ;
- encadrement des prêts de personnes physiques.
Un Guide entièrement actualisé sera publié avant le début de la période de financement des élections municipales générales (le Guide à l'usage du candidat et du mandataire pour l'élection des représentants au Parlement européen est à jour sur ces dispositions).
> aux dons de personnes physiques : une personne physique peut verser un don à un candidat seulement si elle est de nationalité française ou si elle réside en France ;
> aux emprunts contractés par le candidat :
- interdiction des prêts de personnes morales à l'exception des partis ou groupements politiques ainsi que des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen ;
- encadrement des prêts de personnes physiques.
Un Guide entièrement actualisé sera publié avant le début de la période de financement des élections municipales générales (le Guide à l'usage du candidat et du mandataire pour l'élection des représentants au Parlement européen est à jour sur ces dispositions).
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