Avenir des services publics en Europe : le CCRE adopte une position et formule des recommandations à l’attention des institutions européennes

Cette contribution doit permettre de rappeler nos positions en la matière et de porter un certain nombre de demandes à l’attention des Institutions européennes afin, notamment, de faire évoluer le cadre juridique européen applicable vers plus de souplesse.

La position rappelle le besoin de maintenir et de développer davantage de services publics locaux abordables et accessibles à tous. Les services publics répondent à la fois aux besoins locaux et aux objectifs européens : services sociaux (par exemple, garde d’enfants et logement social), services de transport en commun, infrastructures à haut débit, etc. Dans cette optique, et dans le contexte de l’adoption du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) et des politiques de l’UE telles que la politique de cohésion, le soutien aux services publics locaux et aux investissements locaux doit être considéré comme une priorité.

Elle souligne que les dispositions communautaires liées au marché intérieur ont un impact croissant sur l’organisation et le financement des services publics, y compris les services publics locaux et régionaux.
Le document rappelle également les dispositions du Traité relatives à la reconnaissance des principes de libre administration, de subsidiarité, au protocole 26 sur les services d’intérêt général (SIG) et souligne que les développements européens liés au marché intérieur peuvent être contraires à ces principes. C’est pourquoi les dispositions européennes nécessitent d’être simplifiées, voir adaptées.

Le document formule plusieurs demandes relatives aux dispositions européennes en matière de commande publique, d’aides d’Etat et de négociations commerciales internationales…

AFCCRE - 2019-02-05