Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Alors que le législateur a entendu renforcer le lien, d'une part, entre la désignation des membres du conseil municipal et du conseil communautaire, et, d'autre part, entre les électeurs et le conseil communautaire, l'absence des noms des candidats au mandat de conseiller communautaire sur les treize bulletins litigieux n'a pas permis une désignation suffisante de la liste et des candidats pour lesquels les électeurs ont entendu se prononcer, de sorte que ces bulletins étaient irréguliers et devaient être déclarés nuls sur le fondement des dispositions précitées.
S'il en résulte que les bulletins litigieux devaient être écartés, le vote des électeurs qui les ont utilisés a été privé de portée utile, en l'absence de manoeuvre et de doute sur l'intention de ces électeurs.
Du fait de cette irrégularité et alors que, compte tenu du faible écart de voix entre les listes, l'exclusion des bulletins irréguliers du décompte des voix a eu pour effet d'inverser le résultat des élections, la sincérité du scrutin a été altérée. Par suite, il y a lieu d'annuler l'ensemble des opérations électorales.
Conseil d'État N° 443446 - 2021-02-04
S'il en résulte que les bulletins litigieux devaient être écartés, le vote des électeurs qui les ont utilisés a été privé de portée utile, en l'absence de manoeuvre et de doute sur l'intention de ces électeurs.
Du fait de cette irrégularité et alors que, compte tenu du faible écart de voix entre les listes, l'exclusion des bulletins irréguliers du décompte des voix a eu pour effet d'inverser le résultat des élections, la sincérité du scrutin a été altérée. Par suite, il y a lieu d'annuler l'ensemble des opérations électorales.
Conseil d'État N° 443446 - 2021-02-04
Dans la même rubrique
-
Parl. - Protection des élus de l’économie mixte : vers la fin de la prise illégale d’intérêts « publique » et des déports ?
-
Actu - “Nos maires ont du génie” : découvrez la première vidéo de la websérie
-
Parl. - Loi parité dans les petites communes : des sénateurs saisissent le conseil constitutionnel
-
Actu - Le mandat municipal qui commencera en 2026 pourrait être allongé d’un an
-
Juris - Annulation d’une délibération fixant le montant des indemnités de fonction - Conséquences
Déconnexion
