Extrait de compte-rendu"… Le Gouvernement a intégré au projet de loi de nombreuses modifications issues de la consultation, faisant ainsi évoluer une quinzaine d’articles. Cinq nouveaux articles viennent également enrichir le projet de loi pour une République numérique :
- le droit d’être informé sur le fonctionnement des algorithmes utilisés par l’administration pour prendre des décisions individuelles ;
- l’encadrement des licences-type de réutilisation des données publiques ;
- le droit à l’auto-hébergement sur internet pour les particuliers ;
- le renforcement du droit à l’information de la personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel ;
- la reconnaissance des compétitions de jeux vidéo.
Conseil des ministres - Communication - 2015-11-13
Dans la même rubrique
-
Doc - Publication du rapport annuel relatif à la cybercriminalité
-
Actu - La Banque des Territoires et OpenDataFrance s’associent pour soutenir les collectivités territoriales dans la gestion durable et souveraine de leurs données.
-
Actu - Réseaux du futur
-
Actu - Enquête sur l’intelligence artificielle et la cybersécurité dans les territoires
-
Actu - L'Avicca et Déclic ensemble pour accélérer la transformation numérique des territoires