C.M. / L’élaboration du projet de loi pour une République numérique

Extrait de compte-rendu"… Le Gouvernement a intégré au projet de loi de nombreuses modifications issues de la consultation, faisant ainsi évoluer une quinzaine d’articles. Cinq nouveaux articles viennent également enrichir le projet de loi pour une République numérique :
- le droit d’être informé sur le fonctionnement des algorithmes utilisés par l’administration pour prendre des décisions individuelles ;
- l’encadrement des licences-type de réutilisation des données publiques ;
- le droit à l’auto-hébergement sur internet pour les particuliers ;
- le renforcement du droit à l’information de la personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel ;
- la reconnaissance des compétitions de jeux vidéo.

Conseil des ministres - Communication - 2015-11-13

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