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Extrait de compte-rendu"…Ce PLFSS permet de rétablir l’équilibre du régime général de la sécurité sociale. Le niveau des recettes s’établira à 379,5 milliards d’euros, pour 379,9 milliards d’euros de dépenses. (…)
Le PLFSS pour 2017 ouvre également de nouveaux droits, par :
- la création de l’agence de recouvrement des pensions alimentaires, pour accompagner les familles séparées ;
- l’extension de la retraite progressive aux salariés multi-employeurs ;
- la mise en place d’une continuité des droits en cas de changement d’activité professionnelle, notamment pour les travailleurs saisonniers, dans le prolongement de la protection universelle maladie (PUMa).
Il répond au défi structurel de l’innovation pharmaceutique, en mettant en place un fonds de financement de l’innovation pharmaceutique qui permettra de lisser dans le temps la dynamique irrégulière de ces dépenses, et en proposant des mesures de régulation sur le coût des traitements innovants.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2016-10-05
Le PLFSS pour 2017 ouvre également de nouveaux droits, par :
- la création de l’agence de recouvrement des pensions alimentaires, pour accompagner les familles séparées ;
- l’extension de la retraite progressive aux salariés multi-employeurs ;
- la mise en place d’une continuité des droits en cas de changement d’activité professionnelle, notamment pour les travailleurs saisonniers, dans le prolongement de la protection universelle maladie (PUMa).
Il répond au défi structurel de l’innovation pharmaceutique, en mettant en place un fonds de financement de l’innovation pharmaceutique qui permettra de lisser dans le temps la dynamique irrégulière de ces dépenses, et en proposant des mesures de régulation sur le coût des traitements innovants.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2016-10-05
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