Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
L’ordonnance prévoit que l’établissement de crédit doit dans ce cadre consentir à l’emprunteur un avantage individualisé en contrepartie d’une telle clause. Il doit également lui fournir une information claire, notamment sur la durée de cette condition de domiciliation et sur la nature de l’avantage individualisé accordé en contrepartie.
L’établissement de crédit ne pourra pas exiger par ailleurs de l’emprunteur qu’il domicilie ses salaires ou revenus assimilés au-delà d’une période fixée par le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017. Ce décret fixe cette période à 10 ans maximum sans pouvoir excéder la durée du prêt. (…)
Cette ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2018…
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2017-08-30
L’établissement de crédit ne pourra pas exiger par ailleurs de l’emprunteur qu’il domicilie ses salaires ou revenus assimilés au-delà d’une période fixée par le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017. Ce décret fixe cette période à 10 ans maximum sans pouvoir excéder la durée du prêt. (…)
Cette ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2018…
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2017-08-30
Dans la même rubrique
-
Actu - L’Union sociale pour l’habitat invite la ministre de la Ville à ne pas instrumentaliser les bailleurs sociaux à des fins médiatiques
-
Circ. - Mobilisation renforcée dans la lutte contre l'habitat indigne - Stratégie ferme contre les marchands de sommeil
-
Actu - Transformation des bureaux et autres bâtiments en logements : ce que change la loi du 16 juin 2025
-
Juris - Gens du voyage - Précision sur le champ d’application de la loi du 5 juillet 2000 (appréciation du caractère mobile de la résidence, choix du mode de vie…)
-
Actu - Suspension de MaPrimeRénov’ : quels sont les dossiers de rénovation finalement concernés ?
Déconnexion
