CIRC/ Extension du droit fixe de 125 euros aux transports de biens entre SEM exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux

L’article 114 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové étend le bénéfice des dispositions de l'article 1051 du CGI, qui prévoit une imposition fixe de 125 euros pour les transferts de biens entre organismes HLM, aux SEM exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux pour les transferts intervenant à compter du 27 mars 2014.
BOFIP - Circulaire- 2014-09-17
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9680-PGP?branch=2

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