Circ - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Assouplissement de la clause anti-abus et maintien des communes sortantes

L'article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 aménage les critères de classement en zone de revitalisation rurale (ZRR) et prévoit pour les communes sortant du classement au 1^er juillet 2017 qui ne sont pas communes de montagne qu'elles continuent à bénéficier des effets du classement pendant une période transitoire de trois années. 

De même, il modifie l'article 1465 A du code général des impôts (CGI) en changeant les critères de classement, ce qui a pour conséquence de faire rentrer les communes de la communauté de communes de Decazeville en ZRR.

Par ailleurs, l'article 18 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 et  l'article 23 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018assouplissent la clause anti-abus applicable au régime des ZRR en autorisant le bénéfice du régime de faveur à l'issue de la première opération de reprise ou de restructuration intrafamiliale.

BOFIP - 2018-06-06