Circ - Exonération de TS des établissements publics de coopération culturelle

Le barème de la taxe sur les salaires est actualisé pour les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2018 conformément au principe du 2 bis de l'article 231 du code général des impôts (CGI) et tient compte de la suppression de la tranche marginale par l'article 90 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

En outre, conformément à l'article 88 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui modifie l'article 231 du CGI, les établissements publics de coopération culturelle mentionnés à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales sont exonérés de la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2018.

BOFIP - 2018-04-04
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11189-PGP

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