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La présente délibération a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la CGLLS accorde sa garantie.
Principe de subsidiarité
L’octroi de la garantie de la CGLLS est subordonné à la condition que le demandeur établisse qu’il n’a pu obtenir la couverture totale de son emprunt par des garanties de collectivités territoriales ou de leurs groupements, ou que ces garanties ont été limitées ou refusées par la Caisse des dépôts et consignations.
Les collectivités territoriales et leurs groupements à interroger sont :
pour les demandes concernant des opérations situées en métropole :
- la commune d’implantation de l’opération projetée ou l’établissement public de coopération intercommunale comprenant la commune d’implantation de l’opération projetée ;
- le département d’implantation de l’opération projetée.
pour les demandes concernant des opérations situées dans les départements d’outre-mer :
- la commune d’implantation de l’opération projetée ou l’établissement public de coopération intercommunale comprenant la commune d’implantation de l’opération projetée ;
- le département d’implantation de l’opération projetée ;
- la région d’implantation de l’opération projetée
BODD >> Délibération n°2022-11 NOR : TREL2214684X du 11 mai 2022
Principe de subsidiarité
L’octroi de la garantie de la CGLLS est subordonné à la condition que le demandeur établisse qu’il n’a pu obtenir la couverture totale de son emprunt par des garanties de collectivités territoriales ou de leurs groupements, ou que ces garanties ont été limitées ou refusées par la Caisse des dépôts et consignations.
Les collectivités territoriales et leurs groupements à interroger sont :
pour les demandes concernant des opérations situées en métropole :
- la commune d’implantation de l’opération projetée ou l’établissement public de coopération intercommunale comprenant la commune d’implantation de l’opération projetée ;
- le département d’implantation de l’opération projetée.
pour les demandes concernant des opérations situées dans les départements d’outre-mer :
- la commune d’implantation de l’opération projetée ou l’établissement public de coopération intercommunale comprenant la commune d’implantation de l’opération projetée ;
- le département d’implantation de l’opération projetée ;
- la région d’implantation de l’opération projetée
BODD >> Délibération n°2022-11 NOR : TREL2214684X du 11 mai 2022
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