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L'article 163 de la loi de finances initiale pour 2018 a modifié certaines modalités de répartition du fonds:
- Le premier prélèvement du fonds est calculé afin d'atteindre un montant de 30 millions d'euros (contre 60 millions d'euros jusqu'en 2017);
- Le mécanisme de plafonnement du second prélèvement correspond désormais à 2% du produit de CVAE perçue l'année précédant la répartition, soit 2021 (contre 1% auparavant);
- Le mécanisme de contribution minimale sur le prélèvement total est fixé à 4% du produit de CVAE perçu l'année précédant la répartition (contre 3% jusqu'en 2017);
------------------
En application de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, la fusion des deux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin en Collectivité européenne d'Alsace est intervenue au 1er janvier 2021. Les données prises en compte pour les calculs relatifs au fonds CVAE, correspondent à la somme des données relatives aux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin (article 8 de l'ordonnance n° 2020-1305).
L'article 252 de la loi de finances initiale pour 2021 a, pour la seule année 2021 et afin de tenir compte des impacts de la crise sanitaire, suspendu le mécanisme de compensation des baisses de CVAE supérieures à 5% financé par le fonds avant la répartition des sommes prélevées. Cette suspension n'a pas été reconduite en 2022, mais la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 en a restreint l'éligibilité aux départements dont le montant par habitant de CVAE perçu l'année précédant la répartition est inférieur à 80 % de la moyenne nationale.
Les annexes à la présente note d'information précisent les modalités de répartition et de notification de la répartition de ce fonds au titre de l'exercice 2022.
DGCL >> Note complète du 08/11/2022
- Le premier prélèvement du fonds est calculé afin d'atteindre un montant de 30 millions d'euros (contre 60 millions d'euros jusqu'en 2017);
- Le mécanisme de plafonnement du second prélèvement correspond désormais à 2% du produit de CVAE perçue l'année précédant la répartition, soit 2021 (contre 1% auparavant);
- Le mécanisme de contribution minimale sur le prélèvement total est fixé à 4% du produit de CVAE perçu l'année précédant la répartition (contre 3% jusqu'en 2017);
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En application de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, la fusion des deux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin en Collectivité européenne d'Alsace est intervenue au 1er janvier 2021. Les données prises en compte pour les calculs relatifs au fonds CVAE, correspondent à la somme des données relatives aux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin (article 8 de l'ordonnance n° 2020-1305).
L'article 252 de la loi de finances initiale pour 2021 a, pour la seule année 2021 et afin de tenir compte des impacts de la crise sanitaire, suspendu le mécanisme de compensation des baisses de CVAE supérieures à 5% financé par le fonds avant la répartition des sommes prélevées. Cette suspension n'a pas été reconduite en 2022, mais la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 en a restreint l'éligibilité aux départements dont le montant par habitant de CVAE perçu l'année précédant la répartition est inférieur à 80 % de la moyenne nationale.
Les annexes à la présente note d'information précisent les modalités de répartition et de notification de la répartition de ce fonds au titre de l'exercice 2022.
DGCL >> Note complète du 08/11/2022
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