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Dans un contexte de multiplication des atteintes visant les élus, la loi du 24 janvier 2023, adoptée à l’unanimité par les deux chambres du Parlement, vise à renforcer l’accompagnement et la protection des parlementaires et élus locaux victimes d’agression, en les soutenant dans leur action judiciaire.
Plusieurs circulaires et une dépêche ont déjà rappelé l’importance de l’action menée contre les atteintes dont sont victimes les élus :
- La circulaire du 6 novembre 2019 demande aux parquets la mise en œuvre d’une politique pénale ferme en répression des actes commis à l’encontre des parlementaires et des élus locaux, ainsi que le renforcement du dialogue institutionnel avec les élus ;
- La circulaire du 7 septembre 2020 réaffirme l’importance d’une politique pénale ferme et empreinte de volontarisme en la matière et d’un suivi renforcé des procédures concernant les élus ;
- La dépêche du 6 mai 2021 appelle les parquets généraux à faire remonter semestriellement et pour chaque cour d’appel, un rapport d’analyse sur les infractions commises à l’encontre des élus.
- La dépêche du 26 janvier 2023 relative au traitement judiciaire des infractions commises à la suite d’appels à procéder à des coupures de courant ciblant des permanences d’élus.
Dans le prolongement de cette politique pénale prioritaire pour le ministère de la Justice, la loi du 24 janvier 2023 améliore les dispositions de l’article 2-19 du code de procédure pénale, qui autorisait jusqu’à présent la constitution de partie civile des seules associations départementales affiliées à l’Association des maires de France, pour la défense des seuls élus municipaux et seulement pour les infractions d’injures, d’outrages, de diffamations, de menaces ou de coups et blessures à raison de leurs fonctions.
Cette loi procède ainsi à trois modifications :
- La possibilité de se constituer partie civile est étendue à d’autres associations d’élus, qui représentent divers échelons territoriaux, ainsi qu’à l’Assemblée nationale, au Sénat, au Parlement européen et à la collectivité territoriale concernée (I) ;
- Le champ des infractions pour lesquelles ces derniers peuvent se constituer partie civile est largement étendu (II) ;
- Les proches de l’élu sont désormais également protégés (III).
Les dispositions résultant de la loi du 24 janvier 2023 sont immédiatement applicables à compter de son entrée en vigueur, soit le 25 janvier 2023
Ministère de la Justice >> Circulaire NOR : JUSD2304384C du 10 février 2023
Les agressions d’élus locaux en hausse de 15 % : « Souvent les choses commencent par un mail d’insultes »
Public Sénat >> Article complet
Plusieurs circulaires et une dépêche ont déjà rappelé l’importance de l’action menée contre les atteintes dont sont victimes les élus :
- La circulaire du 6 novembre 2019 demande aux parquets la mise en œuvre d’une politique pénale ferme en répression des actes commis à l’encontre des parlementaires et des élus locaux, ainsi que le renforcement du dialogue institutionnel avec les élus ;
- La circulaire du 7 septembre 2020 réaffirme l’importance d’une politique pénale ferme et empreinte de volontarisme en la matière et d’un suivi renforcé des procédures concernant les élus ;
- La dépêche du 6 mai 2021 appelle les parquets généraux à faire remonter semestriellement et pour chaque cour d’appel, un rapport d’analyse sur les infractions commises à l’encontre des élus.
- La dépêche du 26 janvier 2023 relative au traitement judiciaire des infractions commises à la suite d’appels à procéder à des coupures de courant ciblant des permanences d’élus.
Dans le prolongement de cette politique pénale prioritaire pour le ministère de la Justice, la loi du 24 janvier 2023 améliore les dispositions de l’article 2-19 du code de procédure pénale, qui autorisait jusqu’à présent la constitution de partie civile des seules associations départementales affiliées à l’Association des maires de France, pour la défense des seuls élus municipaux et seulement pour les infractions d’injures, d’outrages, de diffamations, de menaces ou de coups et blessures à raison de leurs fonctions.
Cette loi procède ainsi à trois modifications :
- La possibilité de se constituer partie civile est étendue à d’autres associations d’élus, qui représentent divers échelons territoriaux, ainsi qu’à l’Assemblée nationale, au Sénat, au Parlement européen et à la collectivité territoriale concernée (I) ;
- Le champ des infractions pour lesquelles ces derniers peuvent se constituer partie civile est largement étendu (II) ;
- Les proches de l’élu sont désormais également protégés (III).
Les dispositions résultant de la loi du 24 janvier 2023 sont immédiatement applicables à compter de son entrée en vigueur, soit le 25 janvier 2023
Ministère de la Justice >> Circulaire NOR : JUSD2304384C du 10 février 2023
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