La loi du 13 avril 2016 comporte des dispositions de droit pénal et de procédure que la présente circulaire a pour objet de présenter…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : JUSD1610555C - 2016-04-18
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/04/cir_40852.pdf
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : JUSD1610555C - 2016-04-18
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/04/cir_40852.pdf
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