Circ. - Prorogation du dispositif

L'article 75 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 proroge, jusqu'au 31 décembre 2023, la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, dite « Denormandie ancien », prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts .

Documents liés :
BOI-IR-RICI-365 : IR - Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Dispositif « Denormandie ancien »
BOI-IR-RICI-365-10 : IR - Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Dispositif « Denormandie ancien » - Champ d'application

BOFIP - Circulaire du 27/06/2022

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