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Finances - Fiscalité

Circ - Soutien à l'investissement public local - Dotation de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements

Mis en ligne par ID CiTé le 31/01/2017



Cette dotation est composée de deux enveloppes :
1/ La première enveloppe d'un montant de 600 millions d'euros est consacrée au financement des grandes priorités d'investissement. 
Elle est appelée à financer plus particulièrement :
- D'une part, les opérations inscrites dans le cadre des pactes métropolitains d'innovation prévus par le Pacte Etat-Métropoles signe le 6 juillet 2016 a Lyon avec les présidents des métropoles. Ces véritables "contrats de métropole" visent a leur donner les moyens d'accroitre leur rayonnement international tout en consolidant leur rôle dans le maillage du territorial national ;
- D'autre part, les opérations d'investissement des communes et des groupements de communesa fiscalité propre s'inscrivant dans plusieurs domaines prioritaires pour le gouvernement. Cette deuxième part de la première enveloppe reprend pour l'essentiel les thématiques prioritaires de l'année précédente. Les préfets de région sont charges d'attribuer les subventions en application de la charte de la déconcentration, en y associant étroitement bien entendu les préfets de département, tant en amont dans la déclinaison régionale des priorités que dans la gestion des dossiers, afin de gagner encore en réactivité.

2/ La seconde enveloppe d'un montant de 216 millions est fléchée vers le financement des mesures prévues dans les contrats de ruralité mis en place en application des orientations du comité interministériel aux ruralités de Privas du 20 mai 2016. Ces contrats de ruralité ayant pour objet de coordonner !'ensemble des dispositifs et des moyens publics existants pour accélérer le développement des territoires ruraux. Les crédits spécifiques qui sont attribués en 2017 au sein de la dotation de soutien aux investissements pourront subventionner, vous le savez, les projets portes par les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) en priorité ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale a une échelle suffisamment vaste. Concernant les modalités de gestion, il importe que les préfets de département disposent rapidement de la part du niveau régional des informations utiles sur les enveloppes prévisionnelles afin de pouvoir engager l'Etat en toute connaissance de cause dans les négociions sur lescontrats.


La reconduction, doublée d'une augmentation, des moyens du fonds de soutien à l'investissement local permettra de donner une ampleur plus importante encore aux initiatives déjà prises en 2016. 
A ce titre, comme l'année précédente, les préfets sont invités à privilégier dans les prises de décisions les projets matures susceptibles d'être engages à bref délai.
Dans la même logique, ils 
sont invités à programmer rapidement le maximum de crédits. En tout état de cause, l'ensemble des crédits en question devra bien entendu avoir été engagé avant le 31 décembre 2017…

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : ARCC1702408J - 2017-01-24
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/01/cir_41748.pdf




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