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Circ. - Vote par procuration - Une nouvelle instruction abroge la précédente instruction du 9 mars 2020

Rédigé par ID CiTé le 08/04/2021



Circ. - Vote par procuration - Une nouvelle instruction abroge la précédente instruction du 9 mars 2020

L'instruction tire notamment les conséquences de deux évolutions introduites par le décret n°2020-742 du 17 juin 2020 :

- la faculté, pour les autorités habilitées (officiers et agents de police judiciaire), d'établir les procurations dans des lieux accueillant du public arrêtés par le préfet (art. R. 72 du code électoral).

- la suppression de la nécessité de produire un justificatif attestant de l'impossibilité de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin afin de bénéficier du droit de vote par procuration.

L'instruction tire également les conséquences de l'introduction de la télé-procédure intitulée "Maprocuration" qui permet la dématérialisation partielle de la procédure d'établissement des procurations.

Elle précise les étapes à suivre pour la demande et l'établissement de procurations via la télé-procédure, afin de faciliter la prise en main de ce nouvel outil par les principales parties prenantes : citoyens, forces de l'ordre et mairies.

CIRCULAIRE - NOR : INTA2101962J - 2021-04-07
 







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