// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Eau - Assainissement

Clôture des assises de l’eau : Plusieurs mesures annoncées visent à donner davantage de moyens aux collectivités

Rédigé par ID CiTé le 02/07/2019



Clôture des assises de l’eau : Plusieurs mesures annoncées visent à donner davantage de moyens aux collectivités
Cette seconde séquence des assises de l’eau a permis de faire émerger un pacte de 23 mesures pour faire face au dérèglement climatique qui affecte nos ressources en eau. 

Les actions présentées ce jour en conférence de presse par François de Rugy et Emmanuelle Wargon concernent tous les usages de l’eau. Plusieurs mesures concernent directement le monde agricole, qui a un rôle essentiel à tenir pour faire face au dérèglement climatique :

Protéger les captages d’eau potable pour garantir une eau de qualité à la source. Il s’agit notamment de protéger les aires d’alimentation de captage des pollutions diffuses en y favorisant l’agriculture biologique et des pratiques agricoles qui utilisent moins de pesticides et maîtrisent mieux les fuites d’azote. D’ici 2022, l’objectif fixé est que sur au moins 350 captages prioritaires les collectivités en charge de l’alimentation en eau potable auront conclu des partenariats avec le monde agricole. Un droit de préemption sera également ouvert aux collectivités sur les terrains situés sur ses aires d’alimentation de captage, afin qu’elles puissent favoriser et accompagner la transition vers des pratiques les plus favorables à la préservation de la qualité de l’eau.

Économiser et mieux partager l’eau pour préserver cette ressource vitale. Pour ce faire, le gouvernement se fixe l’objectif ambitieux de faire aboutir au moins 50 projets de territoire pour la gestion de l‘eau (PTGE) d’ici 2022 et 100 d’ici 2027 et de lancer un travail sur la définition des volumes prélevables à horizon 2020. L’objectif est de baisser les prélèvements d’eau de 10% d’ici 2025 et de 25% en 15 ans. Tous les usages sont concernés : domestiques, agricoles, industriels. Les projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) permettront par la concertation entre les acteurs de terrain et le changement de pratiques de rétablir un équilibre entre les ressources disponibles et les besoins, en créant, lorsque c’est pertinent techniquement et économiquement, des stockages d’eau, multi-usages de préférence.

Préserver nos rivières et nos milieux humides. Ces écosystèmes aquatiques sont nos alliés pour réduire l’impact des risques naturels amplifiés par le dérèglement climatique (inondations, sécheresses, érosion des sols). Lorsqu’ils sont en bon état, ils stockent naturellement l’eau. Les pratiques agricoles qui contribuent à la préservation de ces milieux fragiles seront soutenues, au travers des paiements pour services environnementaux expérimentaux.
Pour mettre en œuvre ces actions, les Agences de l’eau apporteront un soutien financier à hauteur de 5,1 Md€ sur la période 2019-2024. Elles augmenteront à partir de 2020 leur soutien à l’agriculture biologique et plus généralement, l’ensemble de la redevance pour pollution diffuse contribuera à la transition agro-écologique.


Au sommaire du dossier
Objectif 1 : Protéger les captages pour garantir une eau de qualité à la source 

Action 1 : Elargir le champ des compétences du bloc communal à la protection de la ressource en eau destinée à l’alimentation en eau potable, pour que les collectivités puissent plus facilement intervenir sur les aires de captages. 
Action 2 : Instaurer un droit de préemption ouvert à la collectivité territoriale sur les terres agricoles situées sur ses zones de captages d’eau potable
Action 3 : Protéger les 1000 captages prioritaires à l’aide d’un plan d’action spécifique à chacun. 

Objectif 2 : Économiser l’eau pour préserver une ressource vitale 
Action 4 : Favoriser la mise en place de tarifications incitatives
Action 5 : Intégrer des mesures d’économies d’eau dans la future règlementation environnementale des bâtiments neufs en 2022
Action 6 : Élaborer une cinquantaine de « projets de territoire pour la gestion de l’eau " d’ici 2022, puis atteindre 100 projets à horizon 2027.
Action 7 : Tripler les volumes d’eaux non conventionnelles réutilisées d’ici 2025 en facilitant leurs usages. 
Action 8 : Favoriser les économies d’eau dans le secteur agricole et industriel.

Objectif 3 : Préserver nos rivières et nos milieux humides
Action 9 : Restaurer 25 000 km de cours d’eau d’ici 2022 grâce à un plan national de revitalisation des rivières
Action 10 : Doubler la superficie des aires protégées contenant des milieux humides d’ici 2030.
Action 11 : Renforcer l’utilisation des solutions fondées sur la nature,
Action 12 : Simplifier les procédures administratives pour les projets de restauration des cours d’eau 



Trois leviers au service de cette ambition 
1er levier : Donner aux collectivités locales les moyens pour agir 

Action 13 : Accompagner les projets avec les crédits du 11e programme des Agences de l’eau
Action 14 : Etendre l’enveloppe « Aquaprêt " de la CDC / Banque des territoires aux projets de restauration des cours d’eau et milieux humides, facilitant ainsi la mise en œuvre de la GEMAPI sur l’ensemble des territoires.
Action 15 : Mobiliser davantage les crédits européens disponibles pour les porteurs de projet, 
Action 16 : Mettre à disposition des données actualisées de l’étude Explore 2070 
Action 17 : Faciliter la mise à disposition des collectivités, sur les territoires concernés, des données relatives aux activités agricoles.

2e levier : Développer sur l’ensemble du territoire des outils de gestion de l’eau 
Action 18 : Généraliser d’ici 2025 les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
Action 19 : Intégrer des mesures spécifiques dans les documents de référence de la séquence « éviter, réduire, compenser " (ERC)
Action 20 : Généraliser les schémas directeurs de gestion des eaux pluviales d’ici 2026.
Action 21 : Assurer une plus forte intégration des enjeux "eau" dans les documents de planification en urbanisme (Schéma de cohérence territoriale, SCOT, et Plan local d’urbanisme, PLU) 
Action 22 : Renforcer les critères de gestion durable de la ressource en eau dans les labels et signes officiels de qualité agricoles.

3e levier : Favoriser les changements de comportement
Action 23.a : Informer et sensibiliser le grand public et les acteurs économiques sur leur consommation d’eau 
Action 23.b : Le Gouvernement, avec le soutien de l’Office français de la biodiversité et des agences de l’eau, organisera un évènement sur les milieux aquatiques et humides en 2020
Action 23.c : Lutter contre la pollution des micropolluants, 


MTES - Communiqué complet- 2019-07-01
Le dossier qui contient l’ensemble des mesures

 







 
Votre inscription est libre, gratuite
et sans engagement...

 
Vous bénéficiez d'un accès limité aux informations du jour (réception du bulletin quotidien par mail)


 
L'accès complet à l'ensemble
des services est réservé
aux abonnés à ID.Veille
(souscripteurs* et utilisateurs**)
  
Droits ouverts à la Collectivité ou Ets public ayant souscrit un abonnement
- Licence libre de droits et de diffusion
- Droit de redifusion interne sans souscription supplémentaire
- Identifiants uniques multi-utilisateurs
- Accès possible sans identifiants, par adresse(s) IP mono-site ou multi-sites
- Bulletins complets quotidiens (début de matinée) et récapitulatifs hebdomadaires
- Bulletins quotidiens téléchargeables
- 50 flux RSS d'informations classées par rubriques métiers
- Archives
- Articles complets accessibles soit par un bulletin spécifique (les titres du jour) soit par rubriques ou sources (JO, circulaires, Infos RH, Jurisprudence, Réponses ministérielles, Documents, Parlement, Actualités)
- Possibilité d'imprimer (avec modération SVP) les bulletins et articles
- Moteur de recherche
- Pas de publicité
- Une tarification raisonnable, simple et annuelle, sans supplément en cours d'année

Droits réservés à chaque utilisateur
- Inscription individuelle (gestion personnelle des identifiants)
- Articles complets accessibles soit par un bulletin spécifique (les titres du jour) soit par rubriques ou sources (JO, circulaires, Infos RH, Jurisprudence, Réponses ministérielles, Documents, Parlement, Actualités)
- Sélection d'articles sur un espace personnalisé
- Possibilité d'imprimer (avec modération SVP) les bulletins et articles
- Moteur de recherche
- Réception d'un bulletin sur adresse perso ou pro
- Sélection de vos infos "métiers" parmi 50 flux RSS
- Pas de publicité
- Accès gratuit à tous les services
 
Votre collectivité (ou Ets public)
n'est
 pas 
abonnée à ID.Veille

 
Bénéficiez GRATUITEMENT
d'une période d'essai

à l'ensemble des services

 

 
 
 
*Souscripteur: Collectivité territoriale ou établissement public qui souscrit une licence à ID.Veille au profit des Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation des sites www.idcite.com  et www.idveille.fr

** Utilisateurs: personnes physiques, élus et membres du personnel du Souscripteur.
L'utilisateur peut utiliser soit les services ID.Veille, soit les services ID.Cité ou les deux en fonction de ses besoins en information, des moyens techniques utilisés et/ou du lieu de travail (télétravail...)


Comment fonctionne
l'abonnement pour une

 licence "libre de droit de diffusion"  
à www.idveille.fr ?