Commission nationale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux.

Arrêté du 7 octobre 2020 relatif à la composition de la commission nationale prévue à l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation

>> M. Thierry REPENTIN est nommé président de la commission nationale définie à l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation.

Elus et parlementaires nommés membres

- Sur désignation de l'Assemblée nationale
Mme Michèle PEYRON, députée de Seine-et-Marne ;
M. Robin REDA, député de l'Essonne.

- Sur désignation du Sénat
M. Xavier IACOVELLI, sénateur des Hauts-de-Seine ;
Mme Dominique ESTROSI-SASSONE, sénateur des Alpes-Maritimes.

- Sur proposition du président de l'Association des maires de France
Titulaire : Marie-Christine SEGUY, maire d'Ormesson-sur-Marne ;
Suppléant : Jean-Pierre BOUQUET, maire de Vitry-le-François.

- Sur proposition du président de l'Association des communautés de France
Anne TERLEZ, vice-présidente de Seine-Eure agglomération.

JORF n°0250 du 14 octobre 2020 - NOR : LOGL2024618A

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