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Décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie
>> A la suite des premières années de mise en œuvre du chèque énergie, le décret vient modifier certaines dispositions du décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie, modifié par le décret n° 2018-1216 du 24 décembre 2018 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie (et codifiées aux articles R. 124-1 et suivants du code de l'énergie), afin de prendre en compte le retour d'expérience et d'améliorer le dispositif.
Pour mémoire, ce dispositif d'aide au paiement des dépenses d'énergie s'est substitué aux tarifs sociaux de l'énergie (tarif de première nécessité pour l'électricité et tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel) qui se sont éteints au 31 décembre 2017. Le chèque énergie est attribué sur la base d'un critère fiscal unique, tenant compte du niveau de revenu et de la composition des ménages. Il permet aux ménages bénéficiaires de régler leur facture d'énergie, quelle qu'en soit la source (électricité, gaz, fioul, bois…). S'ils le souhaitent, les bénéficiaires peuvent également utiliser le chèque pour financer une partie des travaux d'économies d'énergie qu'ils engagent dans leur logement.
Publics concernés : personnes en situation de précarité, fournisseurs d'énergie, professionnels de la rénovation énergétique des logements, gestionnaires de logements-foyers, gestionnaires de résidences sociales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 15.
JORF n°316 du 31 décembre 2020 - NOR : TRER2024646D
>> A la suite des premières années de mise en œuvre du chèque énergie, le décret vient modifier certaines dispositions du décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie, modifié par le décret n° 2018-1216 du 24 décembre 2018 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie (et codifiées aux articles R. 124-1 et suivants du code de l'énergie), afin de prendre en compte le retour d'expérience et d'améliorer le dispositif.
Pour mémoire, ce dispositif d'aide au paiement des dépenses d'énergie s'est substitué aux tarifs sociaux de l'énergie (tarif de première nécessité pour l'électricité et tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel) qui se sont éteints au 31 décembre 2017. Le chèque énergie est attribué sur la base d'un critère fiscal unique, tenant compte du niveau de revenu et de la composition des ménages. Il permet aux ménages bénéficiaires de régler leur facture d'énergie, quelle qu'en soit la source (électricité, gaz, fioul, bois…). S'ils le souhaitent, les bénéficiaires peuvent également utiliser le chèque pour financer une partie des travaux d'économies d'énergie qu'ils engagent dans leur logement.
Publics concernés : personnes en situation de précarité, fournisseurs d'énergie, professionnels de la rénovation énergétique des logements, gestionnaires de logements-foyers, gestionnaires de résidences sociales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 15.
JORF n°316 du 31 décembre 2020 - NOR : TRER2024646D
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