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Décret n° 2020-1819 du 30 décembre 2020 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
>> Les établissements de crédit et sociétés de financement peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), dits "prêts à taux zéro" (PTZ).
Le décret maintient pour les offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2021 les dispositions réglementaires telles qu'issues des décrets n° 2017-1861 du 30 décembre 2017 et n° 2020-9 du 6 janvier 2020 relatifs aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.
Le décret comprend par ailleurs l'étude d'impact prévue par l'article 244 quater V du code général des impôts. Cette étude d'impact montre que les conditions applicables aux PTZ émis en 2021 conduiront au respect du plafond annuel de dépense générationnelle figurant au même article.
Publics concernés : primo-accédants à la propriété et établissements de crédit et sociétés de financement distribuant le prêt à taux zéro (PTZ).
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2021.
JORF n°316 du 31 décembre 2020 - NOR : LOGL2035854D
>> Les établissements de crédit et sociétés de financement peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), dits "prêts à taux zéro" (PTZ).
Le décret maintient pour les offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2021 les dispositions réglementaires telles qu'issues des décrets n° 2017-1861 du 30 décembre 2017 et n° 2020-9 du 6 janvier 2020 relatifs aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.
Le décret comprend par ailleurs l'étude d'impact prévue par l'article 244 quater V du code général des impôts. Cette étude d'impact montre que les conditions applicables aux PTZ émis en 2021 conduiront au respect du plafond annuel de dépense générationnelle figurant au même article.
Publics concernés : primo-accédants à la propriété et établissements de crédit et sociétés de financement distribuant le prêt à taux zéro (PTZ).
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2021.
JORF n°316 du 31 décembre 2020 - NOR : LOGL2035854D
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