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Un projet de loi prorogeant d’état d’urgence sanitaire est en cours d’examen par le Parlement. Certaines des mesures en vigueur précédemment et citées ci-dessous (I et II) devraient être réactivées dans ce cadre dès la semaine du 9 novembre.
I - Modalités de réunion des organes délibérants des collectivités territoriales et des EPCI
Q1 - Est-il possible de réunir l’organe délibérant pendant le confinement dans les territoires concernés ?
Q2 - L’organe délibérant des collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre peut-il se réunir par téléconférence (visioconférence ou audioconférence) ?
Q3 - L’organe délibérant des collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre peut-il se réunir en tout lieu, notamment afin d’assurer la tenue des réunions dans les conditions de sécurité sanitaire satisfaisantes ?
Q4 - L’organe délibérant des collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre peut-il se réunir sans public ?
II. Règles de quorum et procurations
Q5 - Est-il possible d’utiliser les dispositifs dérogatoires tels que le quorum au tiers ou la possibilité pour un membre de l’organe délibérant de disposer de deux pouvoirs ?
III. Délégations à l’exécutif et contrôle de légalité
Q7 - Est-il possible d’utiliser les dispositifs dérogatoires tels que les délégations automatiques à l’exécutif ou la transmission électronique des actes au contrôle de légalité par messagerie ? Ces dispositifs, prévus par les articles 1er et 7 de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020, ne sont plus applicables depuis le 10 juillet 2020.
IV. Consultations
Q8 - Est-il possible de se dispenser de la consultation de certaines commissions et conseils internes ?
DGCL - Synthèse complète
2020-11-04
I - Modalités de réunion des organes délibérants des collectivités territoriales et des EPCI
Q1 - Est-il possible de réunir l’organe délibérant pendant le confinement dans les territoires concernés ?
Q2 - L’organe délibérant des collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre peut-il se réunir par téléconférence (visioconférence ou audioconférence) ?
Q3 - L’organe délibérant des collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre peut-il se réunir en tout lieu, notamment afin d’assurer la tenue des réunions dans les conditions de sécurité sanitaire satisfaisantes ?
Q4 - L’organe délibérant des collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre peut-il se réunir sans public ?
II. Règles de quorum et procurations
Q5 - Est-il possible d’utiliser les dispositifs dérogatoires tels que le quorum au tiers ou la possibilité pour un membre de l’organe délibérant de disposer de deux pouvoirs ?
III. Délégations à l’exécutif et contrôle de légalité
Q7 - Est-il possible d’utiliser les dispositifs dérogatoires tels que les délégations automatiques à l’exécutif ou la transmission électronique des actes au contrôle de légalité par messagerie ? Ces dispositifs, prévus par les articles 1er et 7 de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020, ne sont plus applicables depuis le 10 juillet 2020.
IV. Consultations
Q8 - Est-il possible de se dispenser de la consultation de certaines commissions et conseils internes ?
DGCL - Synthèse complète
2020-11-04
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