Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Un projet de loi prorogeant d’état d’urgence sanitaire est en cours d’examen par le Parlement. Certaines des mesures en vigueur précédemment et citées ci-dessous (I et II) devraient être réactivées dans ce cadre dès la semaine du 9 novembre.
I - Modalités de réunion des organes délibérants des collectivités territoriales et des EPCI
Q1 - Est-il possible de réunir l’organe délibérant pendant le confinement dans les territoires concernés ?
Q2 - L’organe délibérant des collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre peut-il se réunir par téléconférence (visioconférence ou audioconférence) ?
Q3 - L’organe délibérant des collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre peut-il se réunir en tout lieu, notamment afin d’assurer la tenue des réunions dans les conditions de sécurité sanitaire satisfaisantes ?
Q4 - L’organe délibérant des collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre peut-il se réunir sans public ?
II. Règles de quorum et procurations
Q5 - Est-il possible d’utiliser les dispositifs dérogatoires tels que le quorum au tiers ou la possibilité pour un membre de l’organe délibérant de disposer de deux pouvoirs ?
III. Délégations à l’exécutif et contrôle de légalité
Q7 - Est-il possible d’utiliser les dispositifs dérogatoires tels que les délégations automatiques à l’exécutif ou la transmission électronique des actes au contrôle de légalité par messagerie ? Ces dispositifs, prévus par les articles 1er et 7 de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020, ne sont plus applicables depuis le 10 juillet 2020.
IV. Consultations
Q8 - Est-il possible de se dispenser de la consultation de certaines commissions et conseils internes ?
DGCL - Synthèse complète
2020-11-04
I - Modalités de réunion des organes délibérants des collectivités territoriales et des EPCI
Q1 - Est-il possible de réunir l’organe délibérant pendant le confinement dans les territoires concernés ?
Q2 - L’organe délibérant des collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre peut-il se réunir par téléconférence (visioconférence ou audioconférence) ?
Q3 - L’organe délibérant des collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre peut-il se réunir en tout lieu, notamment afin d’assurer la tenue des réunions dans les conditions de sécurité sanitaire satisfaisantes ?
Q4 - L’organe délibérant des collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre peut-il se réunir sans public ?
II. Règles de quorum et procurations
Q5 - Est-il possible d’utiliser les dispositifs dérogatoires tels que le quorum au tiers ou la possibilité pour un membre de l’organe délibérant de disposer de deux pouvoirs ?
III. Délégations à l’exécutif et contrôle de légalité
Q7 - Est-il possible d’utiliser les dispositifs dérogatoires tels que les délégations automatiques à l’exécutif ou la transmission électronique des actes au contrôle de légalité par messagerie ? Ces dispositifs, prévus par les articles 1er et 7 de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020, ne sont plus applicables depuis le 10 juillet 2020.
IV. Consultations
Q8 - Est-il possible de se dispenser de la consultation de certaines commissions et conseils internes ?
DGCL - Synthèse complète
2020-11-04
Dans la même rubrique
-
Actu - Le statut de l’élu : c’est maintenant ! L’Association des Maires ruraux de France milite depuis de nombreuses années pour la création d’un véritable Statut de l’élu. À moins d’un an des prochaines municipa
-
RM - « Mal-inscription » et non-inscription sur les listes électorales
-
RM - Formation des élus ruraux
-
Doc - À un an des municipales, les grandes villes face à la triple polarisation identitaire, sécuritaire et écologique
-
Actu - Statut de l’élu : n’oublions pas les élus des petites villes
Déconnexion
