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Arrêté du 5 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
>> Cet arrêté remplace l'article 3-8 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie par des dispositions visant à préciser les engagements du signataire de la charte "Coup de pouce Isolation".
Sont ainsi précisés les liens avec les partenaires et sous-traitants, les sanctions pesant sur les partenaires et sous-traitants devant donner lieu à des mesures proportionnées, la liste des faits relatifs aux sanctions, les types de mesures proportionnées, la non-incidence du dispositif sur la responsabilité du professionnel du bâtiment et le mécanisme de transfert, vers les sous-traitants des partenaires, des dispositions contractuelles liant le signataire de la charte à ses partenaires. La charte "Coup de pouce Isolation" est adaptée en conséquence.
Le modèle précédent de la charte reste applicable jusqu'à la signature du nouveau modèle.
Publics concernés : demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
JORF n°0249 du 13 octobre 2020 - NOR : TRER2026751A
>> Cet arrêté remplace l'article 3-8 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie par des dispositions visant à préciser les engagements du signataire de la charte "Coup de pouce Isolation".
Sont ainsi précisés les liens avec les partenaires et sous-traitants, les sanctions pesant sur les partenaires et sous-traitants devant donner lieu à des mesures proportionnées, la liste des faits relatifs aux sanctions, les types de mesures proportionnées, la non-incidence du dispositif sur la responsabilité du professionnel du bâtiment et le mécanisme de transfert, vers les sous-traitants des partenaires, des dispositions contractuelles liant le signataire de la charte à ses partenaires. La charte "Coup de pouce Isolation" est adaptée en conséquence.
Le modèle précédent de la charte reste applicable jusqu'à la signature du nouveau modèle.
Publics concernés : demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
JORF n°0249 du 13 octobre 2020 - NOR : TRER2026751A
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