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Action économique - Dév. local

Croissance et transformation des entreprises (Loi Pacte)

Rédigé par ID CiTé le 13/02/2019



Croissance et transformation des entreprises (Loi Pacte)
Texte adopté en navette >> Les sénateurs ont adopté le projet de loi par 206 voix pour et 118 voix contre
Au cours de cet examen, les sénateurs ont adopté des dispositions visant à :

- adapter certaines interdictions prévues par la loi du 30 octobre 2018 dite "loi Egalim" en matière de mise à disposition et d’usage de certains produits en plastique ( art. add. après art. 8). Le délai était trop court pour s’adapter, a estimé une majorité au Sénat, qui a repoussé cette interdiction d’un an, au 1er janvier 2021. Il s’agit de s’aligner sur la date prévue par une directive européenne, qui doit être transposée dans le droit français cette année. 

adapter les règles d'ouvertures dominicales en autorisant, sous conditions, l'ouverture des commerces de détail alimentaire le dimanche après-midi dans les zones commerciales et les zones touristiques (art. add. après art. 8 bis), en associant les maires aux arrêtés préfectoraux imposant la fermeture au public de points de vente le dimanche (art. add. après art. 8 bis) et en prévoyant la possibilité d'ordonner des fermetures afin de préserver le tissu commercial de centre-ville (- art. add. après art. 8) ; 

supprimer les commissions régionales de discipline et de transférer les contentieux qu’elles traitent (discipline et contestations d’honoraires), à la formation restreinte du Haut conseil du commissariat aux comptes (art. add. après art. 9 bis C) ; 

- prévoir que le transfert d'un contrat d'assurance-vie vers une nouvelle entreprise d'assurance n'emporte pas les conséquences fiscales d'un dénouement (art 21) 

- renforcer l’encadrement du reversement d’une assurance-vie à un bénéficiaire, à la suite du décès de l’assuré (art. 21) ; 

- favoriser la transférabilité des contrats d'assurance vie en prévoyant que le transfert d'un contrat d'assurance-vie vers une nouvelle entreprise d'assurance n'emporte pas les conséquences fiscales d'un dénouement (- art 21) 

- supprimer l’article 44 qui prévoyait une modification du régime juridique d’Aéroports de Paris, dans la perspective de sa privatisation  art. 44 ), l’article 45 relatif à son cahier des charges (art. 45),  l’article 46 relatif à la maîtrise de ses emprises foncières ( art 46) ainsi que l’article 49 qui prévoyait une privatisation d’ADP (art. 49) ; 

- modifier la fiscalité applicable, d’une part, aux jeux de loterie et de paris sportifs commercialisés par La Française des jeux, et d’autre part, aux paris sportifs en ligne, tout en prévoyant une exonération de fiscalité pour le loto du patrimoine (art. add. après art. 51) ; 

renforcer la représentation des communes et de leurs groupements auprès du conseil d’administration de La Poste (art. 54) ; 

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5G : le Sénat rejette "l’amendement anti-Huawei" du gouvernement
 
L’amendement   présenté pour sécuriser le déploiement de la 5G en France, a été rejeté. Les sénateurs ont estimé que le débat méritait une discussion plus approfondie et des études d’impact. 
Le Sénat a également retiré le renforcement du rôle social et environnemental des entreprises. L’article 61 du texte prévoyait de dépoussiérer l’un des chapitres du Code civil sur l’entreprise. Dans sa version actuelle, l’article 1833 dispose que "toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés". Le projet de loi Pacte prévoyait de le compléter, à la lumière de nouveaux enjeux du XXIe siècle : "La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité." 

Sénat - PL adopté après modifications - 2019-01-07
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl18-028.html







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