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Cette instruction à destination des préfets et maires des départements concernés par le renouvellement de la série 2 du Sénat.
Elle rappelle les modalités de calcul du nombre de délégués à élire dans chaque commune et le mode de scrutin applicable. Elle précise également les modalités de désignation et de remplacement des délégués des conseils municipaux.
Attention…
Quorum
Le ministère de l'Intérieur a fait savoir que contrairement à ce qui est écrit dans la circulaire, on comptera pour établir le quorum les membres en exercice présents et représentés
Pouvoirs > une seule procuration
Les dérogations s'agissant des procurations de vote au sein du conseil municipal prévues en raison de l'état d'urgence sanitaire l'article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ne s'appliquent pas à la désignation des délégués des conseils municipaux. Le pouvoir donné est toujours révocable y compris le jour du scrutin. Le vote personnel du conseiller qui a donné pouvoir est valable s'il est intervenu avant la participation du conseiller municipal qui a reçu pouvoir. Dans ce cas, le conseiller municipal ayant reçu pouvoir ne peut plus voter pour la personne qui l'a préalablement mandaté
CIRCULAIRE - NOR : INTA2015957J - 2020-06-30
Elle rappelle les modalités de calcul du nombre de délégués à élire dans chaque commune et le mode de scrutin applicable. Elle précise également les modalités de désignation et de remplacement des délégués des conseils municipaux.
Attention…
Quorum
Le ministère de l'Intérieur a fait savoir que contrairement à ce qui est écrit dans la circulaire, on comptera pour établir le quorum les membres en exercice présents et représentés
Pouvoirs > une seule procuration
Les dérogations s'agissant des procurations de vote au sein du conseil municipal prévues en raison de l'état d'urgence sanitaire l'article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ne s'appliquent pas à la désignation des délégués des conseils municipaux. Le pouvoir donné est toujours révocable y compris le jour du scrutin. Le vote personnel du conseiller qui a donné pouvoir est valable s'il est intervenu avant la participation du conseiller municipal qui a reçu pouvoir. Dans ce cas, le conseiller municipal ayant reçu pouvoir ne peut plus voter pour la personne qui l'a préalablement mandaté
CIRCULAIRE - NOR : INTA2015957J - 2020-06-30
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