Désignation des délégués pour les sénatoriales - Attention au quorum ainsi qu'au nombre de pouvoirs (une seule procuration possible par élu)

Cette instruction à destination des préfets et maires des départements concernés par le renouvellement de la série 2 du Sénat.

Elle rappelle les modalités de calcul du nombre de délégués à élire dans chaque commune et le mode de scrutin applicable. Elle précise également les modalités de désignation et de remplacement des délégués des conseils municipaux.

Attention…
Quorum
Le ministère de l'Intérieur a fait savoir que contrairement à ce qui est écrit dans la circulaire, on comptera pour établir le quorum les membres en exercice présents et représentés

Pouvoirs > une seule procuration
Les dérogations s'agissant des procurations de vote au sein du conseil municipal prévues en raison de l'état d'urgence sanitaire l'article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ne s'appliquent pas à la désignation des délégués des conseils municipaux. Le pouvoir donné est toujours révocable y compris le jour du scrutin. Le vote personnel du conseiller qui a donné pouvoir est valable s'il est intervenu avant la participation du conseiller municipal qui a reçu pouvoir. Dans ce cas, le conseiller municipal ayant reçu pouvoir ne peut plus voter pour la personne qui l'a préalablement mandaté

CIRCULAIRE - NOR : INTA2015957J - 2020-06-30

Dans la même rubrique

Désignation des délégués pour les sénatoriales - Attention au quorum ainsi qu'au nombre de pouvoirs (une seule procuration possible par élu)

Parl. - Protection des élus de l’économie mixte : vers la fin de la prise illégale d’intérêts « publique » et des déports ?

Actu - “Nos maires ont du génie” : découvrez la première vidéo de la websérie

Parl. - Loi parité dans les petites communes : des sénateurs saisissent le conseil constitutionnel

Actu - Le mandat municipal qui commencera en 2026 pourrait être allongé d’un an

Juris - Annulation d’une délibération fixant le montant des indemnités de fonction - Conséquences

JORF - Titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé - Modification des mentions et modalités de délivrance

JORF - Ouverture des archives produites ou reçues à l'occasion du Grand Débat national

JORF - Départements - Plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant - Modalités d'élaboration et de contrôle, contenu et bilan

JORF - Commission des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées - Définition d'un modèle de rapport d'activité

Circ. - Départements - Structures accueillant des mineurs placés sur décision judiciaire - Recensement des structures et renforcement de leur contrôle (1ère échéance au 30/06/2025)

JORF - Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle - Séismes, mouvements de terrain, inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappes phréatiques et vents cycloniques 2021-2023-2024-2025

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Juris - Décompte général - L'absence de signature par l'acheteur ne fait pas fait obstacle au déclenchement du délai de contestation

JORF - Renforcement de la sûreté dans les transports - Publication de la loi

JORF - Action sociale - Protection des majeurs - Modification du contenu du dossier de demande d'agrément des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel

Circ. - Orientations en faveur de la continuité éducative pour l’année 2025

RH - Jurisprudence // Congés annuels non pris en cas d'incapacité de travail: rappel sur la durée maximale de report et d'indemnisation

RH - Actu // Le coût de gestion par agent public avoisinerait les 1 500 € soit le triple du coût de gestion d’un salarié privé

RH - JORF // Tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

RH - Jurisprudence // Conséquences de l'apposition de la mention « Pli avisé non réclamé » sur la distribution d'un courrier

RH - Actu // Cinq questions sur le 1er mai

RM - Information des communes en matière de résidences secondaires vacantes sur leur territoire

Juris - Biens vacants : rappel du caractère extinctif du délai de trente ans pour la présentation à la succession

Juris - Un document, qui n’expose pas de façon précise et détaillée les chefs de contestation du décompte général du maître d’ouvrage, ne constitue pas un mémoire en réclamation

RH - JORF // Lilian Dejean, employé municipal de la ville de Grenoble, décédé dans l'exercice de ses fonctions, nommé au grade de chevalier de la Légion d'honneur