Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
L'article 392-1 du code de procédure pénale prévoit qu'il appartient à la juridiction pénale saisie de fixer le montant de la consignation que la victime doit déposer au greffe, si elle n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle, ainsi que le délai dans lequel ce montant devra être versé, sous peine d'irrecevabilité de la citation directe. Il appartient aux juges d'apprécier souverainement le délai de consignation au vu des circonstances de la cause. Dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, ils disposent également de la possibilité de tenir compte des délais de mise en forme des jugements par leur greffe.
À l'heure actuelle, aucune modification textuelle n'est envisagée.
La priorisation par les greffes de la mise en forme des décisions fixant une consignation permet d'éviter que des parties civiles soient dans l'impossibilité de consigner faute de disposer du jugement. L'avocat de la partie civile peut également attirer l'attention du greffe pénal sur la nécessité de disposer du jugement afin de pouvoir consigner dans le délai imparti.
Sénat - R.M. N° 09413 - 2019-04-18
À l'heure actuelle, aucune modification textuelle n'est envisagée.
La priorisation par les greffes de la mise en forme des décisions fixant une consignation permet d'éviter que des parties civiles soient dans l'impossibilité de consigner faute de disposer du jugement. L'avocat de la partie civile peut également attirer l'attention du greffe pénal sur la nécessité de disposer du jugement afin de pouvoir consigner dans le délai imparti.
Sénat - R.M. N° 09413 - 2019-04-18
Dans la même rubrique
-
Parl. - "Le manque d’anticipation du gouvernement en matière budgétaire risque de nous conduire dans l’impasse" estime le rapporteur général de la commission des finances du Sénat (Communiqué - Revue de presse parlementaire)
-
Actu - Conséquences financières de la crise sanitaire sur les concessions
-
Actu - Santé financière des petites villes : une situation financière plutôt satisfaisante mais des inquiétudes quant aux conditions concrètes de la relance dans les territoires
-
JORF - TGAP - Obligations déclaratives et modalités de paiement
-
Actu - Réforme de la TH sur les résidences principales : attention aux impacts en 2021 pour les EPCI ayant augmenté leur taux de th entre 2017 et 2019
