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Finances - Fiscalité

Difficultés des communes parties civiles à consigner les sommes demandées

Rédigé par ID CiTé le 03/05/2019



Difficultés des communes parties civiles à consigner les sommes demandées
L'article 392-1 du code de procédure pénale prévoit qu'il appartient à la juridiction pénale saisie de fixer le montant de la consignation que la victime doit déposer au greffe, si elle n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle, ainsi que le délai dans lequel ce montant devra être versé, sous peine d'irrecevabilité de la citation directe. Il appartient aux juges d'apprécier souverainement le délai de consignation au vu des circonstances de la cause. Dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, ils disposent également de la possibilité de tenir compte des délais de mise en forme des jugements par leur greffe.

À l'heure actuelle, aucune modification textuelle n'est envisagée. 
La priorisation par les greffes de la mise en forme des décisions fixant une consignation permet d'éviter que des parties civiles soient dans l'impossibilité de consigner faute de disposer du jugement. L'avocat de la partie civile peut également attirer l'attention du greffe pénal sur la nécessité de disposer du jugement afin de pouvoir consigner dans le délai imparti.

Sénat - R.M. N° 09413 - 2019-04-18  







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