Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
L'article 392-1 du code de procédure pénale prévoit qu'il appartient à la juridiction pénale saisie de fixer le montant de la consignation que la victime doit déposer au greffe, si elle n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle, ainsi que le délai dans lequel ce montant devra être versé, sous peine d'irrecevabilité de la citation directe. Il appartient aux juges d'apprécier souverainement le délai de consignation au vu des circonstances de la cause. Dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, ils disposent également de la possibilité de tenir compte des délais de mise en forme des jugements par leur greffe.
À l'heure actuelle, aucune modification textuelle n'est envisagée.
La priorisation par les greffes de la mise en forme des décisions fixant une consignation permet d'éviter que des parties civiles soient dans l'impossibilité de consigner faute de disposer du jugement. L'avocat de la partie civile peut également attirer l'attention du greffe pénal sur la nécessité de disposer du jugement afin de pouvoir consigner dans le délai imparti.
Sénat - R.M. N° 09413 - 2019-04-18
À l'heure actuelle, aucune modification textuelle n'est envisagée.
La priorisation par les greffes de la mise en forme des décisions fixant une consignation permet d'éviter que des parties civiles soient dans l'impossibilité de consigner faute de disposer du jugement. L'avocat de la partie civile peut également attirer l'attention du greffe pénal sur la nécessité de disposer du jugement afin de pouvoir consigner dans le délai imparti.
Sénat - R.M. N° 09413 - 2019-04-18
Dans la même rubrique
-
Actu - Un cap clair et des efforts supplémentaires pour redresser les finances publiques (communiqué ministériel)
-
Circ. - Extension de l’exonération de TVA relative aux travaux portant sur les monuments aux morts des guerres aux monuments dédiés aux victimes d’attentats - Précisions sur les mémoriaux et leurs annexes
-
RM - Perception de la taxe d'aménagement par les communes et les établissement public de coopération intercommunale
-
JORF - Financement 2025 de l'électrification rurale - Contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité
-
Circ. - DGCL - Les dernières notes d'information en ligne
Déconnexion
