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Le manque de logements sociaux aux loyers accessibles est le principal écueil rencontré dans la mise en œuvre effective du Dalo.
Bien que la loi Egalité et Citoyenneté (2016) ait élargi les obligations d’attribution de logements, pesant sur l’Etat et sur Action Logement, aux collectivités territoriales et aux bailleurs sociaux sur leurs contingents non réservés, les logements prévus ne sont pas pleinement mobilisés.
Il est primordial de s’assurer que les collectivités territoriales, les bailleurs sociaux et surtout Action Logement pour qui l’obligation existe depuis la loi Molle de 2009 respectent le seuil plancher de 25% d’attribution de logements aux publics prioritaires, au premier rang desquels les ménages PU Dalo. Le manque relatif de données fiabilisées sur le logement des ménages PU Dalo et sur la mobilisation réelle des différents contingents fragilise aussi le suivi et l’effectivité du Dalo.
Tout au long de ce rapport, le Haut Comité vous présente ses propositions (synthétisées page XX) afin d’assurer et de renforcer l’effectivité de la loi Dalo. Elles sont réparties en deux catégorie : le rappel des textes inappliqués ou partiellement mise en œuvre et les propositions d’évolution législatives ou de pratiques.
HCLPD>> Rapport complet
Bien que la loi Egalité et Citoyenneté (2016) ait élargi les obligations d’attribution de logements, pesant sur l’Etat et sur Action Logement, aux collectivités territoriales et aux bailleurs sociaux sur leurs contingents non réservés, les logements prévus ne sont pas pleinement mobilisés.
Il est primordial de s’assurer que les collectivités territoriales, les bailleurs sociaux et surtout Action Logement pour qui l’obligation existe depuis la loi Molle de 2009 respectent le seuil plancher de 25% d’attribution de logements aux publics prioritaires, au premier rang desquels les ménages PU Dalo. Le manque relatif de données fiabilisées sur le logement des ménages PU Dalo et sur la mobilisation réelle des différents contingents fragilise aussi le suivi et l’effectivité du Dalo.
Tout au long de ce rapport, le Haut Comité vous présente ses propositions (synthétisées page XX) afin d’assurer et de renforcer l’effectivité de la loi Dalo. Elles sont réparties en deux catégorie : le rappel des textes inappliqués ou partiellement mise en œuvre et les propositions d’évolution législatives ou de pratiques.
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