Doc. / Droit au déréférencement : interprétation de l'arrêt et critères communs d'instruction des plaintes

Les autorités de protection européennes, réunies au sein du G29, ont adopté le 26 novembre des lignes directrices. Celles-ci contiennent une interprétation commune de l'arrêt de la CJUE et des critères communs pour l'instruction des plaintes adressées aux autorités suite au refus de déréférencement par les moteurs de recherche. Dans un souci de transparence et de pédagogie, la CNIL publie le contenu des travaux du G29 sous la forme de questions/réponses.

S’agit-il d’une personne publique ? Le plaignant joue-t-il un rôle dans la vie publique ? Dans son arrêt, la CJUE souligne que l’intérêt du public à avoir accès à une information varie notamment en fonction du rôle joué par la personne concernée dans la vie publique. Plus ce rôle est important, plus l'information concernant cette personne a un intérêt à être référencée…

CNIL - 2014-11-28

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