Doc - Expérimentation de l'emploi des caméras mobiles par les agents de police municipale

La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale a introduit la possibilité pour les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale de procéder à des enregistrements audiovisuels de leurs interventions au moyen de caméras individuelles.

L’article 114 de cette loi a également autorisé, à titre expérimental, l’utilisation de caméras mobiles par les agents de la police municipale dans les mêmes conditions que celles prévues pour les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale. Plusieurs communes ont équipé leurs agents de police municipale d’un tel dispositif.

Sur la base des rapports transmis par les communes concernées, des statistiques communiquées par les préfectures et des éléments financiers fournis par le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR), un bilan de cette expérimentation a été réalisé.
Conformément au cinquième alinéa de l’article 114 de la loi du 3 juin 2016, le présent rapport
d’évaluation de l’expérimentation est adressé au Parlement.

Ministère de l'Intérieur - Rapport d'évaluation - 2018-08-03e
Annexe 1 - Tableau des autorisations préfectorales
Annexe 2 - Tableau des financements de caméras mobiles au titre du FIPD