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Action économique - Dév. local

Doc - Les dispositifs publics d’accompagnement des restructurations

Rédigé par ID CiTé le 21/12/2021



Doc - Les dispositifs publics d’accompagnement des restructurations
Le nombre de plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) validés et/ou homologués baissent au 3e trimestre 2021 d’un peu plus d’un tiers (-35,1 % après -9,3 %) pour s’établir à 126 procédures

Dans le cas d’un licenciement individuel, il peut s’agir d’un congé de reclassement ou d’un contrat de sécurisation professionnelle  (CSP), qui remplace depuis le 1er septembre 2011 la convention de reclassement personnalisée (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP).

Dans le cas d’un licenciement collectif concernant au moins 10 salariés sur 30 jours dans une entreprise de 50 salariés ou plus, l’employeur doit élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi  (PSE).

Il peut, sous certaines conditions, faire appel à l’intervention financière de l’État pour mettre en œuvre des dispositifs visant le reclassement et la reconversion des salariés via les conventions du Fonds national de l’emploi (FNE).

Trois mesures peuvent être aujourd’hui mobilisées : les conventions de cellule de reclassement, les conventions d’allocation temporaire dégressive  (ATD), les conventions de FNE-formation.

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