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Doc - Loi SRU : 659 communes hors-la-loi

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 08/12/2023 )



Doc -  Loi SRU : 659 communes hors-la-loi
Au terme de la période triennale 2022-2022, la Fondation Abbé Pierre dresse le bilan des communes soumises à la loi SRU. Le bilan global est décevant : sur 1 031 communes soumises à la loi SRU, 659 n'ont pas atteint leurs objectifs 2020-2022, soit 64 % des communes, alors qu’elles n’étaient que 47 % dans ce cas-là trois ans plus tôt.

Il est indispensable d’accroître la pression sur les communes de mauvaise volonté et de renforcer le soutien financer de l’Etat à la production Hlm, après des années de désengagement.

Le dispositif SRU fonctionne, mais il pourrait être amélioré. Tout d’abord en étant appliqué plus fermement, notamment en direction des communes les plus grandes et les plus riches. Puis en étant mieux localisé, en se déclinant à tous les arrondissements, parfois très peuplés, des villes de Paris, Lyon et Marseille. Et enfin avec des sanctions plus strictes.

Cette loi SRU sur la production de logements sociaux devrait s’accompagner pour cela d’une loi SRU des attributions Hlm, en particulier à travers une application réelle des quotas d’attributions Hlm en faveur des ménages prioritaires et des ménages pauvres, conformément à la loi Dalo et à la loi Égalité et Citoyenneté de 2017.

Fondation Abbé Pierre >> 
Communiqué complet
Palmarès de la loi SRU 2020-2022 des centaines de communes hors-la-loi



 











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