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Tourisme

Durée du classement des hôtels - Abrogation de l'article L. 311-6 du code du tourisme et prorogation du classement

Rédigé par ID CiTé le 18/12/2020



Durée du classement des hôtels - Abrogation de l'article L. 311-6 du code du tourisme et prorogation du classement
Décret n° 2020-1606 du 16 décembre 2020 abrogeant certaines dispositions de l'article L. 311-6 du code du tourisme

>> Le 
code du tourisme prévoit la durée du classement des hébergements touristiques dans sa partie réglementaire à l'exception des hôtels pour lesquels cette durée est prévue tant à l'article L. 311-6 qu'à l'article D. 311-8.

Le Conseil constitutionnel ayant jugé que les dispositions relatives à la durée du classement avaient un caractère règlementaire, le présent décret procède à leur abrogation. La durée du classement des hôtels sera désormais régie par les seules 
dispositions de l'article D. 311-8 du code du tourisme.

Publics concernés : administrations publiques, organismes COFRAC, Atout-France exploitants hôteliers.


JORF n°0305 du 18 décembre 2020 - NOR : ECOI2016416D




Prorogation du classement pour les hébergements touristiques.
Décret n° 2020-1607 du 16 décembre 2020 relatif à la prorogation du classement pour les hôtels
>> Les conséquences de la pandémie de covid-19 dans le secteur du tourisme obligent à adapter de manière transitoire la durée du classement des hôtels en dispensant durant cette période exceptionnelle les professionnels concernés des démarches et formalités liées au renouvellement de leur classement tout en empêchant la caducité des classements arrivés à échéance. Le texte prolonge ainsi la durée de validité des classements jusqu'au 1er mai 2021.

Publics concernés : administrations publiques, organismes COFRAC, Atout-France, exploitants d'hébergements touristiques, offices du tourisme.


JORF n°0305 du 18 décembre 2020 - NOR : ECOI2032904D
 







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