Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le Sénat a adopté en première lecture, par 252 voix pour et 12 voix contre (voir les résultats du scrutin public ), le projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République, renommé «projet de loi organique portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République» par la commission des lois.
Ce projet de loi organique vise à sécuriser l’élection présidentielle du printemps 2022. Il comprend plusieurs adaptations techniques relatives aux opérations préparatoires au scrutin, aux règles de financement de la campagne électorale, au vote par correspondance des détenus et à la grille de lecture du code électoral. Il sécurise, à titre subsidiaire, la composition des commissions de contrôle, qui veillent à la régularité des listes électorales des Français de l’étranger.
Sur le rapport de Stéphane LE RUDULIER (Les Républicains - Bouches-du-Rhône), la commission des lois a adopté des amendements tendant à :
- convoquer les électeurs par décret simple, plutôt que par décret en conseil des ministres, par cohérence avec l’article 7 de la Constitution
- permettre aux présidents des conseils consulaires des Français de l’étranger et des conseils exécutifs de Corse et de Martinique de "parrainer" un candidat à l’élection présidentielle
- imposer aux instituts de sondage de publier leurs marges d’erreur
- éviter tout chevauchement avec les comptes de campagne des élections régionales et départementales de juin 2021, en faisant débuter la période de financement de l’élection présidentielle au 1er juillet 2021
- prévoir la publication en open data des comptes de campagne, comme c’est la règle pour les autres élections
En séance publique, les sénateurs ont notamment adopté un amendement tendant à imposer aux candidats à l’élection présidentielle de nouvelles obligations en matière d’accessibilité de leurs moyens de propagande électorale aux personnes handicapées (art. additionnel après l’art. 1er).
En revanche, les sénateurs ont rejeté, par 321 voix contre 23, l’amendement du Gouvernement visant à autoriser un "vote anticipé" au moyen de machines à voter installées dans quelques communes (amt 32 - art. 2).
Sénat - PL adopté - 2021-02-18
Ce projet de loi organique vise à sécuriser l’élection présidentielle du printemps 2022. Il comprend plusieurs adaptations techniques relatives aux opérations préparatoires au scrutin, aux règles de financement de la campagne électorale, au vote par correspondance des détenus et à la grille de lecture du code électoral. Il sécurise, à titre subsidiaire, la composition des commissions de contrôle, qui veillent à la régularité des listes électorales des Français de l’étranger.
Sur le rapport de Stéphane LE RUDULIER (Les Républicains - Bouches-du-Rhône), la commission des lois a adopté des amendements tendant à :
- convoquer les électeurs par décret simple, plutôt que par décret en conseil des ministres, par cohérence avec l’article 7 de la Constitution
- permettre aux présidents des conseils consulaires des Français de l’étranger et des conseils exécutifs de Corse et de Martinique de "parrainer" un candidat à l’élection présidentielle
- imposer aux instituts de sondage de publier leurs marges d’erreur
- éviter tout chevauchement avec les comptes de campagne des élections régionales et départementales de juin 2021, en faisant débuter la période de financement de l’élection présidentielle au 1er juillet 2021
- prévoir la publication en open data des comptes de campagne, comme c’est la règle pour les autres élections
En séance publique, les sénateurs ont notamment adopté un amendement tendant à imposer aux candidats à l’élection présidentielle de nouvelles obligations en matière d’accessibilité de leurs moyens de propagande électorale aux personnes handicapées (art. additionnel après l’art. 1er).
En revanche, les sénateurs ont rejeté, par 321 voix contre 23, l’amendement du Gouvernement visant à autoriser un "vote anticipé" au moyen de machines à voter installées dans quelques communes (amt 32 - art. 2).
Sénat - PL adopté - 2021-02-18
Dans la même rubrique
-
Juris - Dépenses électorales remboursables - Dépenses liées à une prestation annulée par le candidat
-
Juris - Conseillers minoritaires : le droit d’expression est garanti à chaque élu pris individuellement, sans que ce droit soit subordonné à l'appartenance à un groupe majoritaire ou d'opposition
-
Actu - Assises des Petites Villes les 12/13 juin 2025 : les maires veulent relever les défis du prochain mandat
-
Circ. - Élections municipales Attention
-
Actu - Citoyennes, les conseils municipaux et communautaires de France ont besoin de vous !
Déconnexion
