Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Un certain nombre de personnes sont inéligibles aux élections municipales.
L’inéligibilité a pour effet d’empêcher l’élection d’un candidat ou de la rendre illégale.
Elle peut être absolue (I) le candidat ne pouvant alors se faire élire dans aucune commune et intercommunalité ou relative (II), auquel cas le candidat n’est inéligible que sur une partie déterminée du territoire.
Les conditions d’éligibilité s’apprécient à la date du premier tour du scrutin, soit le 15 mars 2020, pour les prochaines élections municipales.
Les candidats au conseil municipal et communautaire sont soumis aux mêmes règles d’inéligibilité (article L. 273-4 du code électoral).
AMF - Synthèse complète - 2019-12-27
L’inéligibilité a pour effet d’empêcher l’élection d’un candidat ou de la rendre illégale.
Elle peut être absolue (I) le candidat ne pouvant alors se faire élire dans aucune commune et intercommunalité ou relative (II), auquel cas le candidat n’est inéligible que sur une partie déterminée du territoire.
Les conditions d’éligibilité s’apprécient à la date du premier tour du scrutin, soit le 15 mars 2020, pour les prochaines élections municipales.
Les candidats au conseil municipal et communautaire sont soumis aux mêmes règles d’inéligibilité (article L. 273-4 du code électoral).
AMF - Synthèse complète - 2019-12-27
Dans la même rubrique
-
Juris - Dépenses électorales remboursables - Dépenses liées à une prestation annulée par le candidat
-
Juris - Conseillers minoritaires : le droit d’expression est garanti à chaque élu pris individuellement, sans que ce droit soit subordonné à l'appartenance à un groupe majoritaire ou d'opposition
-
Actu - Assises des Petites Villes les 12/13 juin 2025 : les maires veulent relever les défis du prochain mandat
-
Circ. - Élections municipales Attention
-
Actu - Citoyennes, les conseils municipaux et communautaires de France ont besoin de vous !
Déconnexion
