Emplois francs - Généralisation à l'ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville pour une durée d'un an et création d'une expérimentation à La Réunion.

Décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion

>> Ce décret généralise pour une durée d'un an le dispositif "emplois francs" à l'ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville du territoire national, au terme d'une phase expérimentale conduite entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019.
Plusieurs modifications y sont apportées : le décret ouvre l'éligibilité au dispositif aux jeunes suivis par une mission locale qui ne sont pas inscrits en tant que demandeurs d'emploi. Il ouvre le bénéfice de l'aide aux sociétés d'économie mixte.
Il autorise le cumul de l'aide emploi franc avec les autres aides financières mobilisables dans le cadre d'un recrutement en contrat de professionnalisation.

A titre expérimental, le décret ouvre l'éligibilité à l'emploi franc à des publics issus d'un parcours d'insertion sur le territoire de La Réunion pour une durée de trois ans

Publics concernés : entreprises et associations, demandeurs d'emploi, jeunes suivis par une mission locale et adhérents à un contrat de sécurisation professionnelle résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, personnes issues d'un parcours d'insertion.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
JORF n°0301 du 28 décembre 2019 - NOR: MTRD1934015D

Dans la même rubrique

Emplois francs - Généralisation à l'ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville pour une durée d'un an et création d'une expérimentation à La Réunion.

Le coût de la main-d'œuvre en France en 2016 : 34,3 euros par heure

Des mesures ambitieuses pour combler l'écart de rémunération femmes-hommes

Accompagnement des personnes éloignées de l’emploi - 14 porteurs de projet ont été sélectionnés pour expérimenter le service public de l’insertion

Financement des contrats d’apprentissage conclus en 2019

Ecoles de la deuxième chance (E2C) - Mise en œuvre des conventions pluriannuelles d'objectifs

CASDIS, CATSIS, CCDSPV - Renouvellement des représentants des communes, EPCI, sapeurs-pompiers et fonctionnaires territoriaux

La rupture conventionnelle dans la fonction publique

Interdiction de l'usage du feu vert clignotant pour les SPV - Il n'est pas envisagé, dans un avenir proche, d'engager la réforme de cette réglementation.

Handicap et fonction publique : ce qui change avec la loi du 6 août 2019

Actifs de la CNRACL, suivez le fil de votre carrière avec Ariane

Un talus peut ne pas faire partie du domaine public routier et ce, quand bien même des poteaux électriques supportant un éclairage public y seraient implantés

Elargissement des possibilités de recours à des emplois de fonctionnaires à temps non complet dans la fonction publique territoriale

Fichiers relatifs à la situation d'un agent, obtenus frauduleusement et collectés dans un contexte de tensions avec sa hiérarchie - Illégalité de la révocation

Conséquences d'une promesse écrite non tenue d'augmentation de son traitement à l'égard d'un fonctionnaire

Déversements illicites de déchets - La loi renforce les sanctions pour les rendre dissuasives

PLU - Précision du Conseil d'Etat sur la procédure de modification simplifiée

Temps de travail des sapeurs-pompiers - La Commission Européenne n'a pas l'intention de présenter une proposition de directive spécifiquement consacrée aux volontaires

Principe de laïcité et port d'une barbe - Elément insuffisant pour caractériser la manifestation de convictions religieuses

Fonction publique d'État : le calendrier des concours

Droit de grève des agents exerçant leur fonction dans les services d'accueil périscolaire ou de restauration scolaire - Précisions du Conseil d'Etat

Calcul d’une pension: l’autorité doit prendre en compte les décisions individuelles, même illégales, relatives à la carrière de l’intéressé, dès lors qu’elles ne sont pas inexistantes

Conventions pour l'occupation d'éléments du domaine privé des collectivités locales et établissements publics

Marchés publics entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée - Modèle d’avis standard

"Le rapport Thiriez menace la formation des territoriaux et l’indépendance des collectivités" - François Deluga, Président du CNFPT

Régime indemnitaire pour les collaborateurs de droit public