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Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Énergie et climat - Accord conclu en commission mixte paritaire (Texte adopté en CMP)

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 26/07/2019 )



Énergie et climat - Accord conclu en commission mixte paritaire (Texte adopté en CMP)

Jeudi 25 juillet 2019, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi est parvenue à un accord.

Parmi les dispositions adoptées 

- actualisation des objectifs de la politique énergétique de la France, notamment en prévoyant d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050

- baisse de 40% de la consommation d'énergies fossiles d'ici à 2030, contre 30% précédemment

- fermeture des dernières centrales à charbon en 2022.

- report de 2025 à 2035 de la réduction à 50% de la part du nucléaire dans la production électrique. 

- pérennisation du Haut conseil pour le climat 

- mise en place d'un dispositif progressif de rénovation énergétique des "passoires thermiques".Préciser dans la loi le seuil de consommation énergétique au-delà duquel un logement sera considéré comme indécent, en visant les logements de catégories F et G au sens du diagnostic de performance énergétique 

- faciliter les projets d’autoconsommation collective portés par les organismes HLM; 

- donner aux communes qui accueillent des installations de production de biogaz injecté ou d’électricité renouvelable bénéficiant d’un soutien public les garanties d’origine desdites installations, si la commune en fait la demande auprès du ministre chargé de l’énergie 


Sénat - CMP - 2019-07-25











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