Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Les articles R. 417-10 et R. 417-11 du code de la route sont relatifs au stationnement des véhicules gênant la circulation publique. Or, les vélos stationnant généralement sur les trottoirs, ces dispositions ne leur sont pas applicables. La mise en fourrière, dont ce n'est en tout état de cause pas la vocation, ne paraît donc pas adaptée.
Aussi, des cycles qui seraient réduits à l'état d'épave doivent-ils être considérés comme des déchets au sens de l'article L. 541-1 du code de l'environnement et traités comme tels par la filière adaptée, notamment au moyen de la procédure de destruction des véhicules hors d'usage.
Sénat - R.M. N° - 2018-12-13
Aussi, des cycles qui seraient réduits à l'état d'épave doivent-ils être considérés comme des déchets au sens de l'article L. 541-1 du code de l'environnement et traités comme tels par la filière adaptée, notamment au moyen de la procédure de destruction des véhicules hors d'usage.
Sénat - R.M. N° - 2018-12-13
Dans la même rubrique
-
Parl. - «Permettre une meilleure appropriation par les maires de leurs pouvoirs de police et renforcer leur autorité» - Une mission flash formule 17 propositions (Rapport d'information)
-
RM - Pose d'une clôture électrique - Rappel des contraintes règlementaires
-
Doc - Politique locale de sécurité routière : un nouveau module de formation pour les élus référents sécurité routière
-
RM - Pour une transmission du fichier de sécurité des interventions et de protection aux élus
-
RM - Policiers et gendarmes en détachement dans les cadres d'emplois de la police municipale - Le régime de dispense permettra de réduire sensiblement la durée de formation initiale
