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Sécurité locale - Police municipale

Enlèvement de vélos - La mise en fourrière ne paraît pas adaptée

Rédigé par ID CiTé le 24/12/2018



Enlèvement de vélos - La mise en fourrière ne paraît pas adaptée
Les articles R. 417-10 et R. 417-11 du code de la route sont relatifs au stationnement des véhicules gênant la circulation publique. Or, les vélos stationnant généralement sur les trottoirs, ces dispositions ne leur sont pas applicables. La mise en fourrière, dont ce n'est en tout état de cause pas la vocation, ne paraît donc pas adaptée. 

Aussi, des cycles qui seraient réduits à l'état d'épave doivent-ils être considérés comme des déchets au sens de l'article L. 541-1 du code de l'environnement et traités comme tels par la filière adaptée, notamment au moyen de la procédure de destruction des véhicules hors d'usage. 

Sénat - R.M. N°  - 2018-12-13  







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