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Le décret n° 2019-536, publié le 30 mai 2019, constitue la dernière étape de la mise en conformité du droit national avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la Directive "police-justice", applicable aux fichiers de la sphère pénale. Le cadre juridique national relatif à la protection des données est dorénavant stabilisé. La CNIL a rendu un avis sur ce texte le 9 mai 2019.
Tout comme l’ordonnance du 12 décembre 2018, le décret du 29 mai 2019 a pour objets principaux d’améliorer la lisibilité du cadre juridique national et de mettre en cohérence les dispositions réglementaires avec le droit européen et les mesures législatives nationales prises pour son application. Dans son avis du 9 mai 2019 sur le projet de décret, la CNIL a estimé que le texte atteignait ces objectifs.
CNIL - Synthèse complète - 2019-06-03
Tout comme l’ordonnance du 12 décembre 2018, le décret du 29 mai 2019 a pour objets principaux d’améliorer la lisibilité du cadre juridique national et de mettre en cohérence les dispositions réglementaires avec le droit européen et les mesures législatives nationales prises pour son application. Dans son avis du 9 mai 2019 sur le projet de décret, la CNIL a estimé que le texte atteignait ces objectifs.
CNIL - Synthèse complète - 2019-06-03
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