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L'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, modifiée par l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19, a eu pour objet de limiter les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire des opérateurs publics intervenant dans le secteur marchand.
À ce titre, le champ d'application de cette ordonnance, prévu à son article 2, a été cantonné aux salariés de droit privé des établissements publics à caractère industriel et commercial de l'État et des collectivités territoriales, aux entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'État, aux groupements d'intérêts public, et aux sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire.
Le texte a en outre prévu comme condition que ces établissements devaient exercer à titre principal une activité industrielle et commerciale dont le produit constitue la part majoritaire de leurs ressources.
Cette condition a eu pour effet d'exclure de nombreux établissements publics culturels locaux du dispositif de l'activité partielle dont les ressources publiques constituaient la part essentielle de financement.
Néanmoins, afin de pouvoir accompagner les structures les plus impactées par cette exclusion, le ministère de la culture a mis en place un fonds de compensation spécifique d'un montant de 2,15 M€, géré par les directions régionales des affaires culturelles. Les dispositions de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle sont applicables jusqu'au 31 décembre 2020.
Une prorogation pour l'année 2021 est envisagée. À cette occasion, la question des conditions d'éligibilité pourra faire l'objet d'échanges interministériels.
Assemblée Nationale - R.M. N° 28860 - 2020-12-22
À ce titre, le champ d'application de cette ordonnance, prévu à son article 2, a été cantonné aux salariés de droit privé des établissements publics à caractère industriel et commercial de l'État et des collectivités territoriales, aux entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'État, aux groupements d'intérêts public, et aux sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire.
Le texte a en outre prévu comme condition que ces établissements devaient exercer à titre principal une activité industrielle et commerciale dont le produit constitue la part majoritaire de leurs ressources.
Cette condition a eu pour effet d'exclure de nombreux établissements publics culturels locaux du dispositif de l'activité partielle dont les ressources publiques constituaient la part essentielle de financement.
Néanmoins, afin de pouvoir accompagner les structures les plus impactées par cette exclusion, le ministère de la culture a mis en place un fonds de compensation spécifique d'un montant de 2,15 M€, géré par les directions régionales des affaires culturelles. Les dispositions de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle sont applicables jusqu'au 31 décembre 2020.
Une prorogation pour l'année 2021 est envisagée. À cette occasion, la question des conditions d'éligibilité pourra faire l'objet d'échanges interministériels.
Assemblée Nationale - R.M. N° 28860 - 2020-12-22
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