Expérimentation de l’encadrement du niveau des loyers dans les zones tendues

La loi ELAN du 23 novembre 2018 instaure dans les zones dites "tendues" un encadrement du niveau des loyers (à la mise en location et au renouvellement du bail), à titre expérimental et pour une durée de 5 ans. Ce dispositif s’ajoute à l’encadrement de l’évolution des loyers qui s’applique dans les agglomérations dites "tendues".

Les mesures relatives à l’encadrement du niveau des loyers, issues de la loi ALUR du 24 mars 2014, sont abrogées par ces nouvelles dispositions, entrainant une réécriture des articles de la loi du 6 juillet 1989.
Le décret du 13 mai 2019 fixe les conditions d’applications de ces mesures.

Au sommaire
- Champ d'application
- Détermination des loyers de référence
- Fixation du loyer
- Ajustement du loyer au renouvellement
- Sanction en cas de non-respect de l’encadrement de loyer par le bailleur
- Rapport d’évaluation de l’expérimentation

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