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La loi ELAN du 23 novembre 2018 instaure dans les zones dites "tendues" un encadrement du niveau des loyers (à la mise en location et au renouvellement du bail), à titre expérimental et pour une durée de 5 ans. Ce dispositif s’ajoute à l’encadrement de l’évolution des loyers qui s’applique dans les agglomérations dites "tendues".
Les mesures relatives à l’encadrement du niveau des loyers, issues de la loi ALUR du 24 mars 2014, sont abrogées par ces nouvelles dispositions, entrainant une réécriture des articles de la loi du 6 juillet 1989.
Le décret du 13 mai 2019 fixe les conditions d’applications de ces mesures.
Au sommaire
- Champ d'application
- Détermination des loyers de référence
- Fixation du loyer
- Ajustement du loyer au renouvellement
- Sanction en cas de non-respect de l’encadrement de loyer par le bailleur
- Rapport d’évaluation de l’expérimentation
ANIL >> Analyse complète
Les mesures relatives à l’encadrement du niveau des loyers, issues de la loi ALUR du 24 mars 2014, sont abrogées par ces nouvelles dispositions, entrainant une réécriture des articles de la loi du 6 juillet 1989.
Le décret du 13 mai 2019 fixe les conditions d’applications de ces mesures.
Au sommaire
- Champ d'application
- Détermination des loyers de référence
- Fixation du loyer
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