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Le cadre légal en matière de remboursement des sommes engagées par les forces de sécurité et notamment de la gendarmerie nationale lors de manifestations culturelles, a été complété en mai 2018 d'une nouvelle instruction adressée aux préfets. Si elle précise le cadre d'élaboration d'un service d'ordre indemnisé, elle ne modifie en aucun cas le périmètre des prestations facturables qui prévalait et n'impose pas de nouvelles exigences en matière de sécurité.
Cette instruction a pour objectif de favoriser les échanges préalables entre, d'une part, le préfet ou le commandant de gendarmerie en charge de la mise en œuvre de la convention de service d'ordre indemnisé et, d'autre part, l'organisateur (privé ou public) afin de procéder à un remboursement juste et transparent.
À cette fin, elle précise le cadre d'élaboration d'un service d'ordre indemnisé au travers de trois principes : l'harmonisation des pratiques entre les forces de sécurité intérieure et quel que soit le territoire concerné, l'anticipation par le biais d'échanges en amont de la manifestation entre l'organisateur et le responsable territorial de la force de sécurité intérieure ainsi que la clarification du dispositif sous convention (expliquer à l'organisateur ce qui est facturé et pourquoi).
La loi dispose que les services d'ordre qui ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de maintien de l'ordre doivent faire l'objet d'une facturation dans le cadre d'une convention signée entre l'État et l'organisateur. Elle doit être élaborée dans le cadre d'une concertation entre les différentes parties prenantes dont l'objectif est d'identifier les périmètres missionnels, le dispositif sécuritaire et la couverture des risques à mettre en œuvre ainsi que les dispositions tarifaires applicables.
La facturation du service d'ordre n'a pas vocation à générer un bénéfice pour l'État. Il s'agit d'une démarche visant sur le fond à sensibiliser les organisateurs sur les moyens que doit dédier l'État à leur profit pour assurer la sécurité des manifestations qu'ils organisent. À moyens constants, un tel engagement a nécessairement un effet sur les missions habituelles des forces de sécurité.
De fait, le coût réellement supporté par le contribuable n'est que partiellement compensé par la facturation. Celle-ci est construite sur la base des moyens mis à disposition (personnels, véhicule, etc.) au travers d'une grille forfaitaire.
Enfin, il convient de noter que les ministères de la culture et de l'intérieur s'inscrivent dans une démarche commune de prise en compte des enjeux relatifs à la situation financière des organisateurs, qu'ils soient publics ou privés. Conformément à leur communication du 6 juillet 2018, il est demandé aux préfets d'adapter le dispositif aux circonstances locales et de préserver l'équilibre économique de l'évènement concerné.
Sénat - R.M. N° 10265 - 2019-08-01
Cette instruction a pour objectif de favoriser les échanges préalables entre, d'une part, le préfet ou le commandant de gendarmerie en charge de la mise en œuvre de la convention de service d'ordre indemnisé et, d'autre part, l'organisateur (privé ou public) afin de procéder à un remboursement juste et transparent.
À cette fin, elle précise le cadre d'élaboration d'un service d'ordre indemnisé au travers de trois principes : l'harmonisation des pratiques entre les forces de sécurité intérieure et quel que soit le territoire concerné, l'anticipation par le biais d'échanges en amont de la manifestation entre l'organisateur et le responsable territorial de la force de sécurité intérieure ainsi que la clarification du dispositif sous convention (expliquer à l'organisateur ce qui est facturé et pourquoi).
La loi dispose que les services d'ordre qui ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de maintien de l'ordre doivent faire l'objet d'une facturation dans le cadre d'une convention signée entre l'État et l'organisateur. Elle doit être élaborée dans le cadre d'une concertation entre les différentes parties prenantes dont l'objectif est d'identifier les périmètres missionnels, le dispositif sécuritaire et la couverture des risques à mettre en œuvre ainsi que les dispositions tarifaires applicables.
La facturation du service d'ordre n'a pas vocation à générer un bénéfice pour l'État. Il s'agit d'une démarche visant sur le fond à sensibiliser les organisateurs sur les moyens que doit dédier l'État à leur profit pour assurer la sécurité des manifestations qu'ils organisent. À moyens constants, un tel engagement a nécessairement un effet sur les missions habituelles des forces de sécurité.
De fait, le coût réellement supporté par le contribuable n'est que partiellement compensé par la facturation. Celle-ci est construite sur la base des moyens mis à disposition (personnels, véhicule, etc.) au travers d'une grille forfaitaire.
Enfin, il convient de noter que les ministères de la culture et de l'intérieur s'inscrivent dans une démarche commune de prise en compte des enjeux relatifs à la situation financière des organisateurs, qu'ils soient publics ou privés. Conformément à leur communication du 6 juillet 2018, il est demandé aux préfets d'adapter le dispositif aux circonstances locales et de préserver l'équilibre économique de l'évènement concerné.
Sénat - R.M. N° 10265 - 2019-08-01
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