Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le recours : La Fédération nationale des marchés de France a demandé au Conseil d’État d’enjoindre au Gouvernement de réautoriser la tenue des marchés alimentaires, couverts et de plein air.
La décision du Conseil d’État : Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté cette requête. Il a rappelé que l’objectif d’interdiction des marchés se justifiait par la difficulté voire l’impossibilité d’y faire respecter les règles de sécurité sanitaire, en particulier les distances minimales à maintenir entre les personnes.
Le juge a relevé que les marchés se trouvent dans une situation différente des autres magasins alimentaires comme les supermarchés, du fait des spécificités de leur topographie, de leurs jours et heures d’ouverture et de la densité de leur personnel.
Il a également rappelé que cette interdiction pouvait faire l'objet de dérogations, décidées par le préfet, dans le cas où il y avait un besoin d’approvisionnement de la population et qu’une organisation spécifique pouvait être mise en place et contrôlée pour faire respecter les règles sanitaires.
CONSEIL D'ETAT N° 439762 - 2020-04-01
Dernières décisions (référés) en lien avec l’épidémie de Covid-19
La décision du Conseil d’État : Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté cette requête. Il a rappelé que l’objectif d’interdiction des marchés se justifiait par la difficulté voire l’impossibilité d’y faire respecter les règles de sécurité sanitaire, en particulier les distances minimales à maintenir entre les personnes.
Le juge a relevé que les marchés se trouvent dans une situation différente des autres magasins alimentaires comme les supermarchés, du fait des spécificités de leur topographie, de leurs jours et heures d’ouverture et de la densité de leur personnel.
Il a également rappelé que cette interdiction pouvait faire l'objet de dérogations, décidées par le préfet, dans le cas où il y avait un besoin d’approvisionnement de la population et qu’une organisation spécifique pouvait être mise en place et contrôlée pour faire respecter les règles sanitaires.
CONSEIL D'ETAT N° 439762 - 2020-04-01
Dernières décisions (référés) en lien avec l’épidémie de Covid-19
Dans la même rubrique
-
Parl. - 1er mai : une proposition de loi du Sénat pour permettre aux boulangers et fleuristes de travailler
-
RM - Mise à disposition gratuite de locaux commerciaux par des communes rurales à des professionnels afin d'inciter et de pérenniser leur installation
-
Doc - Les ETI, fer de lance de l’économie française
-
Doc - Commerces de proximité : découvrez comment les commerçants façonnent chaque jour un cadre de vie plus humain, solidaire et durable
-
Actu - Diag Biodiversité : 300 entreprises bientôt engagées pour la nature
Déconnexion
